Etat de droit : la Commission européenne bien décidée à frapper la Pologne au portefeuille

Lentement, mais sûrement, la Commission européenne avance ses pions, dans le conflit qui l’oppose à la Pologne sur les questions d’Etat de droit, depuis que le parti conservateur nationaliste polonais Droit et justice (PiS) est arrivé au pouvoir, en 2015. Jusqu’ici, elle semblait impuissante. La procédure article 7, qui peut aller jusqu’à la suspension des droits de vote au Conseil d’un Etat membre, a bien été engagée contre Varsovie, mais elle ne peut aboutir puisqu’elle nécessite une décision des Vingt-Sept à l’unanimité. Et le pays refuse par ailleurs de se soumettre à certaines décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (UE). Qu’à cela ne tienne, Bruxelles a décidé d’attaquer le pays à la bourse.

Jeudi 20 janvier, l’exécutif communautaire a annoncé avoir réclamé au gouvernement de Mateusz Morawiecki le paiement de 69 millions d’euros de pénalités pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, comme le lui avait pourtant demandé la Cour de justice de l’UE le 14 juillet 2021. Non seulement Varsovie ne s’est pas exécuté mais en plus, le Tribunal constitutionnel polonais, saisi par Mateusz Morawiecki lui-même, a, le 7 octobre 2021, jugé certains articles des traités de l’UE incompatibles avec la Constitution et mis en cause la primauté du droit européen.

Dans ce contexte, fin octobre 2021, la Cour de Luxembourg a condamné la Pologne à payer une astreinte d’un million d’euros par jour, à compter du 3 novembre 2021, prenant acte du fait qu’elle n’avait pas tenu compte de ses injonctions.

45 jours pour commencer à payer

A Varsovie, le chef de la majorité, Jaroslaw Kaczynski, avait certes annoncé la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour Suprême, en juillet 2021, arguant qu’elle n’avait « pas fait ses preuves ». Mais cela devait se faire dans le cadre d’une réforme de la justice plus large, qui, de l’avis d’une écrasante majorité de juristes, ne pourrait qu’aggraver les tensions autour de l’Etat de droit entre Bruxelles et Varsovie. A ce stade, elle n’a pas vu le jour.

La Commission a donc envoyé une première injonction de paiement mercredi 19 janvier, « demandant à la Pologne de payer les pénalités pour la période allant du 3 novembre 2021 au 10 janvier 2022 inclus ». Varsovie a désormais 45 jours pour commencer à payer, sans quoi elle recevra une nouvelle demande de paiement, avec intérêts de retard cette fois-ci. Et si rien ne change, la somme due pourra être déduite des fonds européens qui sont censés lui être réservés.

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