Surendettement: quels risques pour la caution?

Lorsqu’un organisme financier prête de l’argent à un particulier, ce dernier peut se voir demander une garantie supplémentaire aux garanties financières qu’il présente déjà (apport personnel, revenus mensuels…). L’emprunteur peut alors avoir recours à une assurance emprunteur ou une hypothèque, à une caution bancaire, ou il peut également demander à un proche de se porter caution. La personne choisie comme caution s’engage à rembourser les dettes de l’emprunteur si ce dernier ne peut plus rembourser son crédit, et même dans le cas où celui-ci parvient à obtenir la mise en place d’une procédure de surendettement.

Une caution ne bénéficie pas de la procédure de surendettement de l’emprunteur

Une personne qui n’arrive plus à faire face à ses dettes non professionnelles a le droit en France de déposer une demande de dossier de surendettement. Si cette demande est acceptée, elle obtient alors de l’aide: certaines saisies peuvent être suspendues, toutes ou une partie de ses dettes peuvent être réaménagées ou supprimées… Ce n’est en revanche pas le cas pour sa caution qui reste engagée à payer la dette, et les éventuels frais supplémentaires dus (intérêts additionnels, frais de justice…). Si la caution ne peut pas rembourser la dette de l’emprunteur, elle peut faire l’objet de poursuites judiciaires par la banque, et ses biens peuvent même être saisis.

En plus de ne pas être protégée par la procédure de surendettement de son proche, la caution n’a pas le droit de profiter de la réduction du capital restant dû, qui est parfois proposée par l’établissement prêteur pour obtenir un remboursement plus rapide. Elle ne peut pas non plus recevoir d’éventuels remboursements de la part de l’emprunteur après suspension provisoire des saisies (sauf autorisation spéciale du juge). Cette suspension peut être demandée par la personne endettée en même temps qu’elle dépose son dossier à la commission de surendettement, dont la Banque de France assure le secrétariat dans chaque département.

L’établissement prêteur sollicite la caution pour les mensualités impayées

Lorsque le dossier a été accepté par la commission et que la procédure de surendettement est ouverte en conséquence, la caution en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle reçoit alors également les notifications pour les mensualités impayées demandées par l’établissement financier prêteur. En revanche, si cette obligation d’information définie à l’article L. 333-1 du Code de la consommation n’est pas respectée par la banque, « la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée » comme le stipule l’article L. 343-5 de ce même Code.

À partir de la réception de la lettre recommandée, la personne s’étant portée caution dispose de 30 jours pour signaler et justifier à la commission de surendettement les sommes dont elle se serait déjà acquittée à la place de l’emprunteur défaillant. En parallèle, elle peut se rapprocher d’un avocat spécialisé dans le droit bancaire pour se renseigner sur la marche à suivre la plus appropriée à son cas précis. En effet, un professionnel peut parfois l’aider à obtenir une réduction ou une suppression de l’engagement de la caution en décelant des failles au niveau de l’acceptation de la garantie par la banque: un manquement au devoir d’information de la banque, une garantie disproportionnée par rapport aux capacités financières de la caution… Ce genre de défaillances de la part de l’établissement prêteur peuvent permettre de contester la validité de la caution. Il est également important de regarder si le contrat de prêt prévoyait que la caution était limitée dans le temps, car celle-ci ne serait alors plus légalement exigible.

Quel recours pour une caution mise en difficultés financières?

À son tour, la personne s’étant portée caution peut se retrouver dans l’impossibilité de payer le montant de l’emprunt restant à rembourser. Dans ce cas, elle a, elle aussi, le droit de faire une demande de procédure de surendettement, de manière gratuite, comme cela a été le cas pour son proche. Si son dossier est accepté par la commission de surendettement, la caution pourra alors bénéficier des mêmes assouplissements: suspension des saisies, aménagement de la dette, ou effacement total de la créance.

Il faut aussi savoir que la caution dispose d’un autre recours lorsque l’effacement des dettes a été prononcé, non pas pour elle, mais pour l’emprunteur défaillant au terme de sa procédure. En effet, la garantie peut alors demander, à la clôture de la procédure de surendettement de son proche, la restitution par ce dernier de toutes les sommes qu’elle avait payées à sa place.

(Par la rédaction de l’agence hREF)