Depuis plusieurs années, le nombre de moyens de paiement s’est développé. L’argent liquide a été suivi par le chèque. La carte bancaire et le paiement sans contact lui ont emboité le pas. Avec la crise sanitaire, le paiement sans contact a vu son utilisation augmenter significativement. Pour les prélèvements réguliers ou le paiement de montant élevé, nombreuses sont les entreprises qui choisissent le virement bancaire. Malgré cette profusion de solutions alternatives, le chèque est encore utilisé, mais il représente un risque car il est à paiement différé. Concrètement, cela signifie que si la personne n’a pas les fonds sur son compte au moment où le débiteur décide d’encaisser le chèque, celui-ci ne sera pas payé. Cependant, des recours existent… encore faut-il connaître la procédure à suivre.
Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision pour celui qui le reçoit?
Le chèque sans provision porte préjudice à celui qui est supposé l’encaisser car il n’est pas payé. De plus, il va devoir engager des procédures afin d’obtenir ce qui lui est dû. Bien que peu complexes, les formalités à réaliser sont tout de même indispensables. Le bénéficiaire lésé va recevoir une attestation de sa banque l’informant que le chèque est sans provision. À compter de cette date, il dispose de 30 jours pour engager un recours et demander par lettre recommandée avec avis de réception un paiement de la somme due. Le paiement peut être réalisé par chèque ou tout autre moyen de paiement. Sans paiement, et passé ce délai, la personne qui souhaite être payée doit saisir un huissier en veillant à présenter l’attestation de non-paiement précédemment fournie par la banque. Ce dernier fera tout ce qui est nécessaire pour récupérer la somme due. Dans tous les cas, bien que contraignante, la situation est souvent réglée dans un délai relativement bref. Néanmoins, un défaut de paiement peut porter préjudice à une entreprise. C’est pour cela que de nombreuses structures utilisent désormais le prélèvement bancaire.
Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision pour celui qui l’émet?
Les conséquences pour un chèque en blanc sont très lourdes pour le mauvais payeur. En effet, le défaut de paiement par chèque sans provision déclenche une réaction en chaîne. La première étape consiste à être prévenu par la banque de la situation. Si la personne ne règle pas sa dette dans un délai de 24 à 48 heures, l’individu va recevoir un courrier l’informant qu’il ne peut plus faire de chèque. S’ensuit une déclaration de la situation auprès de la Banque de France, et l’individu est fiché au FCC (Fichier Central des Chèques) pour une durée maximale de cinq ans. La personne qui a émis le chèque peut régulariser la situation par deux moyens. Elle peut provisionner son compte pour régler sa dette ou contacter directement son créancier pour le payer et récupérer le chèque en bois qu’elle présentera à la banque comme preuve. Dans le pire des cas, si la situation ne devait pas être réglée, la personne qui a émis un chèque sans provision encourt cinq ans de prison et 375.000 euros d’amende.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
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