La Commission européenne a lancé, mercredi 22 décembre, une procédure d’infraction contre la Pologne à la suite d’arrêts rendus en octobre par le Tribunal constitutionnel de ce pays, arrêts qui contestent la primauté du droit européen et l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
« Nous considérons que cette jurisprudence a violé les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, et les arrêts contraignants de la CJUE. Nous considérons également que le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité » de l’Union européenne, a déclaré le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, lors d’un point presse.
L’exécutif européen, gardien des traités, a envoyé un courrier au gouvernement polonais, qui a deux mois pour répondre. La procédure d’infraction peut conduire à une saisine de la CJUE, et peut aller jusqu’à des sanctions financières.
Epreuve de force
L’UE est engagée dans un bras de fer depuis plusieurs années avec le gouvernement conservateur nationaliste au pouvoir à Varsovie à propos de ses réformes judiciaires, accusées de saper l’indépendance des juges. La Pologne a été condamnée à plusieurs reprises par la CJUE.
Le conflit s’est aggravé avec une décision en juillet du Tribunal constitutionnel polonais, sous influence du parti au pouvoir, déclarant non conformes à la Constitution les décisions de la CJUE à propos des réformes judiciaires polonaises.
Les tensions se sont encore accrues le 7 octobre, quand la cour constitutionnelle, saisie par le premier ministre Mateusz Morawiecki, a contesté la suprématie du droit européen en jugeant certains articles des traités de l’UE incompatibles avec la Constitution du pays.
Les réformes judiciaires polonaises controversées sont aussi au cœur du blocage du plan de relance de ce pays par la Commission. Bruxelles exige de la Pologne qu’elle fasse cesser les activités de la « chambre disciplinaire » des juges, conformément à une décision de la CJUE qui lui reproche son manque d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
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