Le Code de la santé publique définit les accidents de la vie commune comme « l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de la circulation et des accidents du travail ». Quel que soit leur degré de gravité, ils peuvent être couverts par des assurances. Le label « Garantie des Accidents de la Vie » (GAV), créé par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), garantit un socle minimal de prestations.
Les accidents de la vie, un cadre légal précis
Ces contrats permettent de couvrir un nombre conséquent d’accidents, dont la prise en charge est légalement garantie. Leur champ d’action est large, mais se regroupe autour de plusieurs grandes familles d’événements. La majorité des accidents couverts relèvent des accidents de la vie privée dont le caractère imprévisible et extérieur au blessé a pu être prouvé: chutes au domicile, brûlures ou électrocutions, blessures sportives, noyades… Mais les contrats GAV prennent aussi en compte les catastrophes naturelles et industrielles (tempêtes, inondations, séismes, explosion dans une usine…), les accidents médicaux secondaires suite à des actes chirurgicaux ratés, mais aussi les coups et blessures, tentatives de meurtre, ou encore les attentats terroristes. En sont donc principalement exclus les accidents de la route, les accidents du travail, et les résultats d’expérimentations médicales volontaires, qui dépendent de contrats d’assurance différents.
Quel processus pour l’indemnisation des accidents de la vie?
Le processus d’indemnisation dépend dans un premier temps de la nature du contrat signé. Pour bénéficier du label GAV, le contrat doit avoir un âge limite d’adhésion limite de 65 ans. Ce contrat peut aussi, selon les cas, couvrir uniquement le souscripteur seul, ou bien sa famille directe (époux, concubin, enfants fiscalement à charge). Ces contrats garantissent a minima la couverture de toute incapacité permanente quand celle-ci dépasse les 30%, tout préjudice esthétique ou d’agrément, ainsi que les préjudices économiques et moraux par les bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Le plafond de garantie s’élève à un million d’euros par victime, sauf contrat spécifique, et l’indemnisation peut prendre en compte de nombreux autres facteurs: les frais de logement et de véhicule adaptés, les pertes de gain futur, ainsi que l’assistance d’une tierce personne si vous devez bénéficier par la suite de l’aide d’un auxiliaire de vie. Dans le cas d’un décès, le contrat GAV peut permettre également la prise en charge des frais d’obsèques, les pertes de revenus futurs des proches inclus dans le contrat, ainsi que leurs frais divers éventuels.
Des conseils à garder en mémoire
Les contrats GAV concernent une grande variété d’accidents qui peuvent survenir à n’importe quel moment et toucher n’importe qui. Leurs garanties d’assistance sont essentielles en cas d’immobilisation et d’hospitalisation longue, et ces contrats permettent d’apporter une aide financière substantielle à vos proches dans les cas où l’accident entraîne avec lui de lourds frais. Soyez donc attentif aux clauses incluses dans votre contrat, pour savoir quels sont les événements couverts et non couverts, et lesquels font l’objet d’une surprime. Veillez également à vous renseigner sur le seuil de taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (ou AIPP) et sur le pourcentage minimal d’incapacité (en général fixé à 30%) à partir duquel la garantie s’appliquera.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
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