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Prix Jules-Michelet : une proposition de loi pour interdire les pièges tuants

La Fondation 30 Millions d’Amis, partenaire du Diplôme Universitaire en droit animalier à l’Université de Limoges (87), a couronné du prix Jules-Michelet une proposition de réforme de la législation visant à interdire les pièges tuant ou entraînant des traumatismes physiques.

Stop aux pièges tuants… un fléau responsable d’une grande souffrance animale. Tel est l’objectif de la proposition de réforme élaborée par Ludivine Vandervoorde – avocate – et courronée du prix Jules Michelet qui récompense les meilleures propositions d’amélioration du droit animalier, dans le cadre du Diplôme universitaire éponyme de l’Université de Limoges, parrainé par la Fondation 30 Millions d’Amis. 

Une pratique cruelle, non sélective et inutile…

Théoriquement réservée aux espèces « nuisibles », la technique du piégeage engendre des atteintes irréversibles aux animaux capturés. Et ce, en dépit des exigences du droit de l’Union européenne et du code de l’environnement (article R. 427-13) qui prohibent l’utilisation des moyens de capture et de mise à mort non-sélectifs. Une pratique au surplus inutile au vu des alternatives existantes et plus proportionnées, telles que la chasse au fusil.

 

Des animaux domestiques et espèces protégées sont parfois capturés ou tués.

L. Vandervoorde

« Il est récurrent qu’animaux domestiques et espèces protégées soient capturés ou tués à la place des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), fustige l’avocate. Il s’agit ainsi de protéger à la fois l’animal en tant qu’être sensible et le spécimen au titre de son appartenance à une espèce : une protection individuelle et collective en somme ! » La lauréate explique l’absence de caractère sélectif par deux sortes de facteur : d’une part, les similitudes morphologiques et alimentaires (attirant les espèces sans distinction dans les pièges à appât), d’autre part, le non-respect des modalités de piégeage (règles de distance des habitations, interdiction des pièges à mâchoires…).

… qui doit être interdite !

 « Il s’avère donc urgent que la France interdise, à l’image de la Suisse, du Luxembourg et de Wallonie, toutes les techniques non-sélectives provoquant la mort ou la mutilation accidentelle des animaux capturés pour n’admettre [sous conditions] que des pièges-cages, recommande la lauréate. L’interdiction de pièges inutiles et cruels est en totale cohérence avec la volonté de réprimer les maltraitances causées aux animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages, eu égard à leur sensibilité ».

Cette cohérence est d’autant plus vraie depuis la consécration du caractère d’être sensible des animaux dans le Code civil en 2015, après 10 ans de réflexions et dix mois de débats parlementaires sous l’égide de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Une voie inéluctable au regard de la jurisprudence récente

 

Des parlementaires pourraient porter ma proposition, brûlante au regard de l’actualité.

L. Vandervoorde 

En juin 2021, le Conseil d’Etat a interdit la chasse à la glu, une méthode contraire au droit de l’Union européenne dès lors qu’elle peut « causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables ». « Ce raisonnement devrait s’appliquer par extension aux pièges tuants, explique Ludivine Vandevoorde. C’est pourquoi, je souhaiterais que des parlementaires puissent porter ma proposition, brûlante au regard de l’actualité. »

Dans tous les cas, même appliquée aux espèces dites « nuisibles », la technique du piégeage est contestable eu égard au caractère subjectif du classement « ESOD ». En juin 2021, 50 organisations de protection animale – dont la Fondation 30 Millions d’Amis – ont demandé à la ministre de la Transition écologique et solidaire Barbara Pompili de réévaluer cette réglementation, responsable de la mort de milliers d’animaux chaque année. Uns mois plus tard, le Conseil d’Etat lui-même épinglait cette liste en déclassant le Putois d’Europe, ouvrant ainsi la voie à une protection accrue de cette espèce.

La Fondation 30 Millions d’Amis mobilisée contre les pièges de chasse

 

La Fondation 30 Millions d’Amis transmet une valeur essentielle : la bienveillance envers les êtres vulnérables.

L. Vandervoorde

La Fondation 30 Millions d’Amis a déjà dénoncé plusieurs cas de chats victimes de pièges de chasse. Début 2021, Pepito, un chat libre – stérilisé et identifié grâce à la Fondation 30 Millions d’Amis – a été victime d’un piège à mâchoires, en Corrèze. Aujourd’hui, il va mieux mais se tient sur trois pattes… La Fondation 30 Millions d’Amis avait porté plainte pour acte de cruauté.

En novembre 2020, c’est Princesse, une chatte de 13 mois, qui a été retrouvée le corps lacéré de toute parts, avec un collet de chasse autour des pattes, dans le Pas-de-Calais. Le pauvre animal n’avait pas survécu.

Un diplôme universitaire pour améliorer la protection des animaux à travers le droit

« Grâce au diplôme universitaire et à la motivation des enseignants, j’ai pu obtenir des bases solides qui m’ont aidé à élaborer ma proposition de loi, sourit L. Vandervoorde. Je suis très attachée à cette formation parrainée par la Fondation 30 Millions d’Amis qui a toujours transmis, de génération en génération, une valeur essentielle : la bienveillance envers les êtres vulnérables ».

Partenaire de ce 1er Diplôme universitaire en droit animalier, la Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit du travail assidu et de la motivation sans faille des étudiants pour faire progresser la protection des animaux à travers le droit. 

Ludivine Vandervoorde et le Professeur Jean-Pierre Marguénaud, lors de la cérémonie de remise des diplômes en septembre 2021. ©Fondation 30 Millions d’Amis

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