En fin d’année 2020, l’aassociation CLCV avait porté plainte contre Orange pour pratiques commerciales trompeuses sur ses « forfaits 4G / 5G » pour lesquels Il y avait eu une augmentation des prix sans pouvoir bénéficier véritablement du réseau 5G.
Avant janvier 2021, il n’y avait ainsi aucune carte du réseau 5G sur le site d’Orange, ne permettant pas aux usagers de savoir s’ils pouvaient, ou non, accéder à la 5G. Et même après cette date, la carte était toujours « insuffisante en termes d’information utile et loyale du consommateur », selon le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier a donc condamné le 27 juillet 2021, l’opérateur à payer 15 000 € de dommages et intérêts à la CLCV en réparation du préjudice occasionné.
De plus, Orange ne doit plus utiliser l’expression « forfait 4G / 5G » sans donner un accès à une carte de couverture afin de respecter les conditions de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) et d’obligation d’information sur les débits montants et descendants de la 5G sur un territoire précis.
« La CLCV est satisfaite de la sentence, cette décision en faveur de l’association fait reconnaitre les pratiques commerciales trompeuses. Si elle est définitive, cela ferait une bonne jurisprudence. » indique le délégué général François Carlier à nos confrères de Capital.
Orange n’en reste toutefois pas là, l’opérateur ayant fait appel de la décision car, selon lui, les preuves ne sont pas suffisantes et les faits dont-il est accusé par CLCV seraient inexacts.
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