Ces « nouveaux types de fraude » ont constitué lors des douze derniers mois « les principales sources d’atteinte aux finances publiques », écrit le service chargé également de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En ce qui concerne le recours frauduleux au chômage partiel, 105 dossiers avaient été transmis au 31 décembre 2020 par Tracfin à l’autorité judiciaire, pour un enjeu financier cumulé de 27 millions d’euros et un montant moyen par dossier de 260.000 euros, détaille le rapport. Ces signalements ont permis à la justice de « saisir près de 6 millions d’euros de fonds frauduleusement obtenus », indique le service. Les fraudes ont également visé le fonds de solidarité, mis en place pour prévenir la cessation d’activités des petites entreprises puis étendu aux entreprises intermédiaires avec un plafond jusqu’à 200.000 euros, signale Tracfin qui présage « l’existence de réseaux organisés de détournement des dispositifs publics ». « Entre le mois d’août 2020 (…) et la fin de l’année, 14 transmissions ont été adressées à l’autorité judiciaire pour un total de 2,5 millions d’euros d’enjeux financiers identifiés, selon le rapport.
27 milliards d’euros pour le chômage partiel
La fraude existe notamment car « le respect de la condition de la perte de chiffre d’affaire se révèle difficile à vérifier lorsque les entreprises ne respectent pas leurs obligations fiscales », relève Tracfin, qui s’est notamment appuyé sur les signalements des établissements bancaires. Enfin, la fraude liée au prêt garanti par l’Etat (PGE) n’a fait l’objet que d’une transmission aux autorités judiciaires en 2020 (et 5 au premier trimestre 2021) mais « pourra continuer d’être identifiée et traitée tout au long de la période de remboursement des échéances ».
Au total, en 2020, l’Etat a dépensé environ 27 milliards d’euros pour le chômage partiel, plus de 12 milliards pour le fonds de solidarité, tandis que le montant des PGE souscrits s’élève à plus de 130 milliards d’euros. Sur l’ensemble de ses missions, Tracfin a traité en 2020 115.601 informations reçues des autorités et des professionnels (notamment les banques, assurances, experts-comptables, casinos, notaires, avocats, et désormais greffiers des tribunaux de commerce) tenus de signaler leurs éventuels soupçons, soit une augmentation de 16% en un an.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’enjeu financier cumulé des dossiers transmis à l’administration fiscale est estimé à 533 millions d’euros.
(avec AFP)
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