Le Parlement européen prêt à faire un procès à la Commission pour imposer l’Etat de droit

Deux semaines pour agir ou subir un procès devant la Cour de justice de l’Union : c’est le sens d’une résolution que devait voter massivement, jeudi 10 juin, le Parlement européen. Il entend forcer la Commission à mettre rapidement en œuvre le « mécanisme de conditionnalité » adopté à la fin de 2020 et qui soumet le versement des fonds communautaires, en particulier ceux du plan de relance, au respect de l’Etat de droit. Il vise particulièrement la Hongrie et la Pologne, contre lesquelles la Commission a, par ailleurs, déclenché naguère des procédures dites « article 7 » pouvant, en théorie, aboutir à des sanctions contre les pays membres qui ne respectent pas les règles démocratiques. « En théorie », parce que cela suppose un improbable vote à l’unanimité.

Le texte élaboré par les eurodéputés évoque l’impératif de défendre les valeurs fondamentales au sein de l’Union alors que, disent-ils « la situation continue de se détériorer » en matière de liberté des médias, de droits d’association et de réunion, de droits des femmes, des migrants, des LGBT, etc. La Commission et le Conseil n’usent pas des outils à leur disposition et tergiversent, selon les parlementaires, pour appliquer la règle de conditionnalité, difficilement négociée en décembre 2020.

Après s’être entendus sur le plan de relance de 750 milliards d’euros, les Vingt-Sept avaient indiqué que ce mécanisme lierait, dès le 1er janvier 2021, le versement de l’argent européen au respect de l’Etat de droit. Varsovie et Budapest étaient vent debout et un arrangement fut finalement trouvé : si un pays décidait de saisir la Cour de justice de l’Union pour trancher sur la légalité de cet instrument, la Commission attendrait la décision des juges du Luxembourg avant de s’en saisir et de porter un premier cas devant le Conseil – lequel doit être consulté. La Hongrie et la Pologne ont – évidemment – décidé de saisir la Cour.

Les eurodéputés estiment, eux, qu’il est urgent d’agir, avant même de disposer d’un arrêt que les juges ne rendront pas avant la fin de l’année. Ils notent que, récemment, la Cour de justice a d’ailleurs relevé de nouvelles infractions commises par la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, tandis que des oligarques bulgares étaient, eux, sanctionnés par les Etats-Unis.

« Utiliser tout l’espace possible »

Une majorité de députés (hormis les eurosceptiques et l’extrême droite) refuse de se contenter des « lignes directrices » désormais promises par la Commission en vue de l’application du mécanisme et qui ne relèveraient que d’une manœuvre de diversion orchestrée par le Conseil. « Aucune ligne directrice ne peut porter atteinte à l’intention du co-législateur », indique la résolution, en invoquant la prérogative de l’assemblée de Strasbourg.

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