Nouvelle passe d’armes entre l’UE et la Pologne. La réforme controversée du pouvoir conservateur nationaliste polonais, créant une chambre disciplinaire au sein de la Cour suprême, continue de faire des remous.
L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, jeudi 6 mai, que le nouveau régime disciplinaire des juges polonais institué par une loi adoptée en 2017 en Pologne est contraire au droit européen, une opinion que Varsovie a balayé d’un revers de main, la taxant de « nouvel acte d’un théâtre politique ».
Saisie en référé (en urgence) par la Commission – Bruxelles ayant notamment estimé que le processus de désignation des membres de cette chambre ne garantissait « ni l’indépendance ni l’impartialité » de l’instance par rapport au pouvoir politique –, la CJUE avait ordonné le 8 avril 2020 à la Pologne de suspendre « immédiatement » le fonctionnement de la chambre, en attendant l’examen du litige sur le fond.
C’est dans le cadre de cet examen au fond que l’avocat général Evgeni Tanchev a rendu jeudi ses conclusions. Selon lui, « la Commission a établi à suffisance que les dispositions litigieuses ne garantissent pas l’indépendance ni l’impartialité de l’Izba Dyscyplinarna [le nom polonais de la chambre disciplinaire], et qu’elles sont donc contraires à l’article 19 » du traité sur l’Union européenne. Cet article stipule que les Etats membres de l’UE sont tenus de prévoir « les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective » de leurs justiciables.
La chambre disciplinaire est une instance disciplinaire pour les juges de la Cour suprême mais aussi l’instance de recours pour tous juges de droit commun qui auraient à se défendre contre des mesures disciplinaires.
« Nous allons défendre la souveraineté polonaise de façon ferme »
Pour le vice-ministre de la justice polonais, Sebastian Kaleta, l’opinion constitue une ingérence dans la souveraineté de son pays. « De manière conséquente, nous voyons que les élites de Bruxelles essaient de s’ingérer dans la souveraineté systémique de la Pologne dans le domaine de la justice. Nous observons aujourd’hui un nouvel acte de ce théâtre politique à Bruxelles », a-t-il déclaré. « Nous allons défendre la souveraineté polonaise de façon ferme. Il est bon que la Cour constitutionnelle polonaise se prononce bientôt sur cette question », a-t-il ajouté, faisant référence à une décision de la Cour constitutionnelle attendue la semaine prochaine.
A la mi-mai, la Cour constitutionnelle polonaise affrontera la CJUE. Elle doit trancher sur la question de savoir si Varsovie est bien obligé de suivre les ordonnances provisoires de la CJUE, soit, en bref, lequel des droits, européen ou polonais, a la primauté sur l’autre.
La question du nouveau régime disciplinaire des juges est un des nombreux litiges en cours entre la Commission et la Pologne. Fin mars, l’exécutif européen a saisi la CJUE à propos d’une loi polonaise entrée en vigueur en 2020 jugée attentatoire à l’indépendance des juges. La Commission européenne a aussi déclenché en 2017 à l’égard de la Pologne une procédure dite de « l’article 7 » du traité sur l’UE. Ce mécanisme prévu en cas « de violation grave » de l’Etat de droit dans un pays de l’Union peut en théorie déboucher sur la privation du droit de vote de ce pays, mais s’avère inopérant en pratique.
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