Fonds européens et Etat de droit : la Pologne et la Hongrie saisissent la Cour de justice de l’UE

Ils ont fait durer le suspense, même si personne ne s’attendait à une autre issue. Jeudi 11 mars, à quatre jours du délai qui leur était imparti, Budapest et Varsovie ont chacun saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour demander l’annulation du mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au respect des règles de l’Etat de droit. Les deux plaintes visent les colégislateurs que sont le Conseil (les Etats membres) et le Parlement européens. Et elles ont fait l’objet d’une « bonne coordination », comme s’en amuse une source européenne. Le recours hongrois est, en effet, arrivé à 10 heures par e-Curia, une application qui permet d’échanger des procédures avec les greffes par voie électronique, vingt minutes avant le polonais.

Dans les débats parfois homériques qui se sont tenus entre les Vingt-Sept, le Parlement européen et la Commission, afin de dessiner un plan de relance de 750 milliards d’euros pour faire face aux ravages de la pandémie et d’arrêter un budget de 1 074 milliards d’euros sur la période 2021-2027, le mécanisme sur l’Etat de droit a tenu une place de choix. Les quatre « frugaux » (Autriche, Pays-Bas, Suède, Danemark), opposés au principe d’un endettement commun pour financer la relance, en avaient fait une condition sine qua non de leur ralliement. Pour les eurodéputés, il s’agissait aussi d’un incontournable. A l’autre bout du spectre, la Pologne et, plus encore, la Hongrie ne voulaient pas en entendre parler.

S’en est suivi, en décembre 2020, un compromis politique, comme Bruxelles sait les produire, qui a permis de débloquer le paquet budgétaire : les gouvernements de Mateusz Morawiecki et de Viktor Orban, jugeant contraire aux traités le mécanisme de conditionnalité à l’Etat de droit, ont annoncé qu’ils saisiraient la CJUE ; les Etats membres ont, pour leur part, accepté que le dispositif serait mis en œuvre quand la Cour de Luxembourg se serait prononcée sur sa validité, mais qu’il pourrait alors être utilisé de manière rétroactive. Dans ce contexte, le règlement – qui a été adopté par une majorité qualifiée des Vingt-Sept et le Parlement européen – est donc entré en vigueur au 1^er janvier.

Tensions accrues

Contrairement aux habitudes de son premier ministre, la Hongrie a déposé son recours dans une relative discrétion. C’est la ministre de la justice, Judit Varga, qui l’a annoncé jeudi sur Facebook, rappelant que le pays l’avait « promis l’année dernière ». « Nous ne pouvons pas permettre à la loi européenne, qui viole gravement la sécurité juridique, de rester en vigueur », a seulement justifié cette fidèle de M. Orban. L’eurodéputée d’opposition Katalin Cseh (Momentum, libéral) a, pour sa part, accusé Viktor Orban « de vouloir gagner du temps avant les élections de 2022 » et échapper aux sanctions avant le scrutin législatif.

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