La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le 28 février, quatre jours après le début de la guerre en Ukraine, une décision visant à expulser un Ukrainien installé depuis 2015 près de Toulouse avec sa famille, le préfet de Haute-Garonne assurant toutefois mercredi 9 mars qu’« ils ne vont pas être renvoyés » dans leur pays.
Dans cette décision révélée par Le Canard enchaîné, la cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé, pour des problèmes de forme, une obligation de quitter le territoire français prononcée en août 2021 par le préfet de Haute-Garonne.
Pour la cour, le père de famille de 36 ans, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée en 2018, « ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques » encourus en cas de retour en Ukraine, selon sa décision datée du 28 février, sans faire référence à l’invasion russe qui vient juste de débuter, quatre jours auparavant.
« Décision déconnectée de toute forme de réalité »
« C’est une décision déconnectée de toute forme de réalité et de l’actualité », s’est offusqué Me Julien Brel, l’avocat du couple d’Ukrainiens, tous deux sourds, qui résident près de Toulouse avec deux enfants de 2 et 6 ans.
« Après le 24 février, on ne peut plus écrire qu’un Ukrainien n’encourt aucun risque en cas de retour en Ukraine », a-t-il dénoncé. La cour administrative d’appel a toutefois souligné que l’audience s’était tenue le 24 janvier, un mois « avant le déclenchement de l’offensive ».
« Je comprends l’émoi mais le rôle du juge était de dire si la décision du préfet était légale en août 2021, au moment où la situation irrégulière de monsieur était constatée », a expliqué la présidente de la cour administrative d’appel, Brigitte Phémolant, en précisant que « l’arrêt n’oblige pas le préfet à renvoyer l’étranger en Ukraine ».
Le père avait quitté sa région du Donbass, dans l’est séparatiste de l’Ukraine, au début du conflit en 2014, pour déménager chez sa belle-famille à Vinnytisa, où il aurait été mal accueilli en raison de ses origines. Le couple était ensuite arrivé sans papiers en 2015 dans la région de Toulouse, donnant naissance à un premier enfant atteint d’une malformation congénitale. Leur avocat s’apprête à déposer une nouvelle demande d’asile.
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