Signe de l’importance accordée à l’affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, pour la première fois, retransmis en direct sur son site la lecture de sa décision, mercredi 16 février, à 9 h 30. Les juges de Luxembourg savaient leur jugement attendu, alors que se jouait là l’avenir du mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au respect de l’Etat de droit.
La Cour a rejeté « dans leur intégralité » les recours en annulation de ce règlement que la Pologne et la Hongrie avaient introduits. Elle a ainsi validé, sans réserve, ce nouveau dispositif, qui permet à la Commission de priver d’argent communautaire un pays où sont constatées des violations de l’Etat de droit qui « portent atteinte ou risquent de porter atteinte » aux intérêts financiers de l’UE « d’une manière suffisamment directe ».
Lors des négociations entre les Vingt-Sept sur le plan de relance européen de 750 milliards d’euros et le budget 2021-2027 de 1 070 milliards d’euros, à l’été 2020, plusieurs pays, dont les Pays-Bas, avaient fait de ce mécanisme de conditionnalité une condition sine qua non à leur soutien. Varsovie et Budapest, pour leur part, avaient menacé de bloquer l’ensemble du paquet budgétaire s’il était adopté. Ils s’étaient finalement ravisés, après avoir obtenu de leurs partenaires l’engagement que la Commission n’en ferait pas usage tant que la CJUE ne se serait pas prononcée.
La Pologne et la Hongrie font partie des principaux bénéficiaires des fonds européens et, de ce point de vue, ce règlement que vient de valider la CJUE pourrait leur être très nuisible. Dans le cadre du budget pluriannuel, Varsovie doit toucher plus de 110 milliards d’euros et Budapest plus de 35 milliards d’euros entre 2021 et 2027. Quant au plan de relance, il leur réserve des aides respectivement de 23,9 milliards et 7,2 milliards d’euros, mais ils n’en ont pour l’instant pas perçu un euro. Au préalable, la Commission exige en effet que le premier ministre, Mateusz Morawiecki, engage une réforme de la justice polonaise, aujourd’hui à la solde du pouvoir, et que son homologue hongrois, Viktor Orban, s’attaque à la corruption, devenue endémique.
Le Parlement européen s’impatiente
La Commission « va analyser avec attention les motivations » des juges, a réagi sa présidente, Ursula von der Leyen, qui n’a pas l’air pressée d’agir. L’exécutif communautaire devrait publier « les lignes directrices » du règlement – une sorte de mode d’emploi – le 2 mars et, surtout, décider d’ici là de l’usage qu’il compte en faire. En sachant que, dès lors qu’il décidera de lancer les hostilités, il faudra encore compter six à neuf mois avant que la procédure aille à son terme.
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