Comment obtenir un dégrèvement d’impôt?

S’il est l’un des piliers de la solidarité nationale, l’impôt est parfois une épreuve compliquée. Si l’impôt s’adapte aux réalités sociales, notamment récemment en prenant en compte l’impact de la pandémie de Covid sur l’économie française, nous ne restons, cela dit, pas tous égaux devant l’impôt. Au-delà des exonérations qui concernent déjà les foyers les plus précaires (plus de 21 millions sur les 38 millions de foyers fiscaux en France), il est possible d’obtenir des dégrèvements, dans certaines situations.

Quels impôts concernés par les dégrèvements?

Le dégrèvement d’impôt, ou remise gracieuse, est une décision administrative ponctuelle qui vise à permettre à un foyer fiscal de ne s’acquitter que d’une partie du montant demandé, voire d’en être totalement exonéré. Cette décision ne peut s’appliquer en droit français que sur les impôts dits directs, et éventuellement sur les pénalités requises en cas de retard de paiement. Il concerne donc l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (et/ou la redevance ou contribution à l’audiovisuel public) et la taxe foncière. À l’inverse, les droits de succession ou les impôts sur le patrimoine, comme l’impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent donner lieu à des remises gracieuses de la part de l’administration fiscale. Deux cas de figure conduisent généralement à une demande de dégrèvement d’impôt ou de taxe d’habitation: une dégradation subite de la situation financière du contribuable qui n’aurait pas pu être anticipée (chômage, maladie, séparation…), ou une erreur de calcul par l’administration fiscale.

Comment effectuer sa demande?

La plupart des dégrèvements d’impôts sont dits d’office, c’est-à-dire octroyés directement par l’administration fiscale, sans besoin d’aucune démarche du contribuable. C’est notamment le cas de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80% des foyers français, introduite par la réforme de 2020. Mais lorsque le contribuable doit de lui-même faire la démarche, il doit constituer un dossier pour faire état de ses difficultés de paiement. Il est conseillé d’y inclure le formulaire 4805-SD disponible sur le site des impôts, que le dossier soit transmis par courriel ou par courrier. Ce dernier doit être généralement envoyé au centre des Finances publiques de votre région. Si votre demande fait suite à un contrôle fiscal, elle doit alors être envoyée directement au directeur de la Direction spécialisée du contrôle fiscal (DirCoFi) en charge de votre dossier. Attention: l’envoi de votre recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que votre paiement n’est pas en sursis et que l’administration peut être en droit de vous réclamer le règlement de la somme, même avant le rendu de sa décision.

Quelles sont les réponses possibles de l’administration fiscale?

Il n’existe pas de délai légal officiel pour le traitement de votre demande, mais chaque dossier de dégrèvement d’impôt n’ayant pas reçu de réponse dans les deux mois suivants est théoriquement considéré comme rejeté. Ce délai peut être, cela dit, porté à quatre mois pour les dossiers les plus complexes. Une fois l’examen de votre demande effectué, l’administration peut vous signifier une décision de refus, l’acceptation du dégrèvement demandé, mais aussi une modération conditionnelle. Dans le cas de ces dernières, il peut vous être demandé au préalable de vous acquitter des montants d’imposition restants, de déposer une déclaration afin de régulariser votre situation, ou de renoncer à d’éventuelles procédures de contentieux relatives au dossier en cours.

(Par la rédaction de l’agence hREF)