Les mesures de lutte contre la pédocriminalité en France jugées “insuffisantes”

“Si nous voulons vraiment que les affaires de pédocriminalité soient traitées correctement en justice, il va falloir admettre que nous manquons sévèrement de moyens. Les tribunaux ne sont pas en mesure de traiter le flux de dossiers qui arrivent”, alerte Pascal Cussigh, secrétaire du Collectif pour l’enfance. “Les parquets sont débordés, certaines enquêtes sont faites de façon expéditive et les dossiers sont classés sans suite, faute de moyens humains suffisants.”

En France, seules 1 à 2 % des affaires ouvertes pour viols sur mineurs aboutiraient à une condamnation judiciaire, d’après des chiffres rendus publics dès 2018 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. La réalité serait pire, si l’on en croit Arnaud Gallais, fondateur du collectif Prévenir et protéger. « On sait qu’aujourd’hui 4 % des enfants victimes de viol déposent plainte chaque année, et sur ces 4 % il y en a seulement 0,3 % qui finissent aux assises. Ça veut dire que c’est l’impunité totale. »

Face à l’avalanche de témoignages et l’émoi déclenché par le livre de Camille Kouchner, “La Familia Grande”, dans lequel elle dénonce l’inceste subi par son frère jumeau, et l’avalanche de témoignages qui ont suivi, notamment avec #MeTooInceste sur les réseaux sociaux, l’exécutif a fini par réagir, lundi 26 janvier, en dévoilant de premières mesures très attendues par les associations pour mieux lutter contre la pédocriminalité et l’inceste. Des annonces saluées par les associations de défense des victimes de pédocriminalité, mais jugées “insuffisantes”, sur le plan financier notamment.

Le non-consentement des mineurs bientôt inscrit dans la loi ?

Parmi les propositions dévoilées lundi figure notamment l’idée de faire évoluer la loi en vigueur actuellement.  Le gouvernement a ouvert une consultation visant à « mieux punir les auteurs », en étudiant l’hypothèse de rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur enfants. La prescription, d’abord de 10 ans à compter de la majorité de la victime, a été étendue à 20 ans en 2004 puis 30 ans en 2018, mais ces réformes ne sont pas applicables aux faits déjà prescrits. “C’est évidemment un pas en avant”, se réjouit Pascal Cussigh. “Le système actuel a prouvé ses limites. L’affaire révélée par Camille Kouchner, dans laquelle le délai de prescription est probablement passé, illustre bien le problème. Elle a été évoquée dans un livre et dans les médias, alors qu’elle devrait être traitée par un juge. La victime devrait avoir le droit à la parole et l’agresseur à se défendre devant la justice”.  

Au sein de l’association Comprendre , défendre et protéger l’enfance (CDP-Enfance), dont il est le président, Pascal Cussigh reçoit régulièrement des victimes et les assiste notamment dans le cadre de la procédure juridique, en les mettant en contact avec des avocats formés. “Le système de prescription est incroyablement violent pour les victimes”, constate-t-il au quotidien. “Au-delà du délai, elles se retrouvent face à des juges qui ne peuvent plus recevoir leur parole. On leur dit ‘c’est trop tard pour parler, on ne peut plus vous entendre’ et cela va dans le sens de cette loi du silence utilisée par les pédocriminels pour faire pression sur leurs victimes.”

Autre piste à l’étude au sein de l’exécutif, le non-consentement systématique des mineurs pourrait être inscrit dans la loi, selon le cabinet du secrétaire d’État à l’Enfance Adrien Taquet, afin qu’ »il ne soit plus possible d’entendre qu’un enfant consent à une relation sexuelle avec un adulte », comme c’est le cas aujourd’hui. 

“Pour l’instant, ce n’est qu’une déclaration d’intention”, tempère pourtant Pascal Cussigh, dont le collectif, regroupant 33 associations, milite depuis 2018 pour que soit reconnu dans la loi française “l’incapacité de l’enfant à consentir à une relation sexuelle face à un adulte”, ce qui n’est pas le cas actuellement. Hasard du calendrier, le Sénat a adopté à l’unanimité le 21 janvier, une proposition de loi de la centriste Annick Billon visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Mais ce seuil d’âge est encore jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance. “Cela voudrait dire qu’à 13 ans et un jour, on pourrait consentir à l’acte sexuel avec un adulte. Que dire des cas d’inceste pour des enfants de plus de 13 ans, cela voudrait dire qu’ils sont censés consentir à leur propre inceste ?”, dénonce Pascal Cussigh.

Les freins au dépistage en milieu scolaire

La réforme judiciaire n’est pas le seul levier de ce plan de lutte contre la pédocriminalité lancé par le gouvernement en réponse à l’affaire Duhamel. Le chef de l’État a fait part de sa volonté de renforcer la détection des cas de violence sexuelle sur les enfants. « Deux rendez-vous de dépistage et de prévention contre les violences sexuelles faites aux enfants — l’un au primaire, l’autre au collège — seront mis en place pour tous, dans le cycle de visites médicales obligatoires existantes », a promis Emmanuel Macron, samedi, sur les réseaux sociaux.

Une nouvelle fois, les associations spécialisées dénoncent une promesse “vide” tant qu’elle n’est pas allouée de moyens suffisants. La loi Aubry de 2001 prévoit déjà, du primaire au collège, trois séances par an d’éducation à la vie sexuelle et affective, qui comprend la prévention contre les violences sexuelles. “Mais dans les faits, ces séances n’ont pas toujours lieu, c’est très disparate », se désole Céline Piques, porte-parole de l’association Osez le féminisme !, qui intervient dans les collèges et lycées. “Cela dépend des subventions accordées par les communes, les départements et les régions, ainsi que de la bonne volonté des équipes pédagogiques, des professeurs, des infirmières scolaires, et des bénévoles des associations qui interviennent. Mais l’Éducation nationale ne donne aucun moyen pour cela”, regrette-elle. “C’est un vrai rendez-vous manqué. On pourrait très bien utiliser ce temps pour parler aux enfants de l’intégrité de leur corps”. 

Les médecins scolaires ont eux aussi réagi à l’annonce d’Emmanuel Macron, rappelant que le dispositif de détection ne pouvait pas reposer sur leurs seules épaules en l’état actuel des choses. En effet, leurs effectifs ont été largement réduits ces dernières années, ainsi que le nombre de consultations obligatoires pour chaque élève, rappelle le Dr Jocelyne Grousset, du syndicat SNMSU Unsa Éducation. Dans certains départements français telle que la Seine-Saint-Denis, seul un tiers des postes de médecins scolaire sont pourvus et les rendez-vous de suivi ne sont même plus assurés dans certaines communes. « On a détricoté le suivi des enfants à l’école primaire », déplore le Dr Jocelyne Grousset, pour qui le dépistage doit relever d’un « travail pluri-professionnel, en réseau », avec les infirmières scolaires et des psychologues.

Pour Pascal Cussigh, “on ne peut pas se contenter de recueillir et de libérer la parole. Que va-t-on faire de cette parole ensuite ? Le plus dur c’est d’obtenir qu’elle soit traitée par la justice à l’étape suivante, or nous manquons de greffiers et de magistrats, et les professionnels sont insuffisamment formés à tous les niveaux.” 

La gratuité des soins psychologiques 

Dernière annonce, la plus concrète peut-être parmi les mesures formulées par le gouvernement, Emmanuel Macron souhaite voir les « soins psychologiques des enfants victimes de violences sexuelles” remboursés. 

Dans les faits, une telle prise en charge par la Sécurité sociale est déjà possible mais seulement dans les centres médico-psychologiques (CMP, souvent saturés) ou à l’hôpital. « C’est un dispositif peu connu et peu appliqué », déplore Patrick Loiseleur, de Face à l’inceste. « Beaucoup de survivants de l’inceste sont très démunis, ils passent parfois des mois et des années avant d’obtenir un rendez-vous », ajoute ce responsable associatif. Or, les consultations dans le privé coûtent cher. “Il y a énormément de victimes, qui souhaiteraient avoir un suivi et qui ne peuvent pas le faire car elles font face à un manque de moyens, avec les risques que l’on sait. Les tentatives de suicide sont plus fréquentes chez ces personnes”, commente Pascal Cussigh.

Concrètement, la prise en charge pourrait être étendue aux consultations chez les psychologues libéraux, a précisé à l’AFP le cabinet d’Adrien Taquet. Cette réflexion est menée avec le souci d’éviter de créer des « inégalités » entre les patients — en fonction du type de violences subies, par exemple — et de garantir la compétence des praticiens dont les consultations seraient remboursées.

Avec AFP