C’est une réalité à laquelle de plus en plus de Français sont confrontés: le vieillissement global de la population a naturellement entraîné une hausse régulière du nombre de retraités âgés, mais aussi la durée de la vie post-retraite, dont l’âge légal est actuellement fixé à 62 ans. Selon l’Insee, le nombre de retraités s’élèverait en 2021 à 16,7 millions de Français*. Et avec l’âge se pose le problème de la dépendance et de l’accompagnement des personnes âgées par leurs descendants.
Le droit français: l’obligation alimentaire
Selon la loi française, les enfants de personnes âgées dépendantes ont l’obligation légale de leur apporter une aide matérielle, qu’elle soit financière ou en nature (hébergement, nourriture, vêtements…)**. On parle d’ »obligation alimentaire » telle que définie par le Code civil, et celle-ci s’applique non seulement aux enfants des personnes âgées dépendantes, mais aussi aux conjoints de ceux-ci si ceux-ci sont mariés, pacsés, ou ont des enfants ensemble. Cette obligation alimentaire est le plus souvent informelle et découle des bonnes relations qu’entretiennent parents et enfants au moment de fixer le montant de l’aide financière en fonction des besoins. Néanmoins, si la situation familiale est plus tendue, le parent âgé peut intenter une démarche auprès du juge aux affaires familiales. S’il parvient à démontrer son état de dépendance matérielle, les enfants peuvent être astreints au versement d’une pension mensuelle.
La dispense d’obligation: des exceptions très réglementées
Il va sans dire que dans le cas les plus complexes de cellules familiales abusives, il existe des recours légaux pour que les enfants puissent être exonérés de l’obligation alimentaire. Ces derniers doivent déposer leur demande d’exonération auprès du juge aux affaires familiales qui statuera sur le cas en question. Trois grands cas de figure peuvent justifier une exonération de l’obligation alimentaire: l’établissement d’un manquement grave aux obligations familiales (violences physiques ou psychologiques, abandon du foyer…), un retrait des droits parentaux et de l’autorité parentale aussi bien pour le père que pour la mère, ou bien le retrait précoce de l’enfant concerné de sa cellule familiale (il faut que l’enfant ait quitté le foyer avant l’âge de 12 ans, et ce depuis plus de trois ans).
Quelles sanctions pour les enfants non-payeurs?
L’obligation alimentaire prend fin à la mort du parent concerné, à l’exception des gendres et belles-filles en cas de divorce ou de décès du conjoint (si aucun enfant n’est né de l’union). Se soustraire à cette obligation légale peut coûter cher puisque le non-versement pendant une durée supérieure à deux mois d’une pension alimentaire après décision de justice est assimilé dans le droit à un abandon familial. La personne incriminée est donc passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15.000 euros d’amende. À moins que vous soyez donc en mesure de prouver que vos liens familiaux sont légalement rompus avec vos parents, vous êtes tenu de vous occuper d’eux lorsque ceux-ci deviennent dépendants.
* https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-05/Retraites2021_0.pdf
(Par la rédaction de hRef)
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