Quels organismes sont concernés par les dons Coluche?

En 1989, le dispositif dit « loi Coluche » a créé en France une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations. Désigné selon le nom d’artiste de Michel Colucci, fondateur des Restos du cœur, ce dispositif permet aux contribuables faisant des dons à des associations et des organismes venant en aide aux personnes en difficulté d’obtenir une réduction d’impôts annuelle de 75% du montant des dons au lieu de 66%, dans la limite d’un certain plafond. Cette somme est soustraite au montant de l’impôt sur le revenu du donateur.

Les critères imposés aux organismes recevant des dons Coluche

Tout d’abord, les établissements qui bénéficient de dons doivent remplir trois critères pour permettre à leurs donateurs de solliciter une réduction d’impôts: ils ont l’obligation d’être à but non lucratif, d’avoir un objet social et une gestion désintéressée, et de ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Parmi ces associations ou organismes d’intérêt général, seuls trois types donnent le droit à une déduction de 75%. Au départ, la loi prévoyait que ne soient concernés uniquement que les « organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté ». C’est le cas des organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) comme la Croix-Rouge, le Secours populaire, Emmaüs, l’Unicef, ou encore des Restos du cœur qui viennent de lancer leur 37e campagne annuelle. Ce sont eux qui peuvent recevoir des dons qualifiés de dons Coluche.

Mais au fil des années, le dispositif a été étendu à d’autres entités. Désormais, les organismes d’aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement) et les associations cultuelles (dont l’objet est l’organisation et la célébration des cultes religieux) sont également concernés par ce taux de réduction maximale à 75%. En revanche, ces entités ne sont pas incluses dans le dispositif Coluche.

75% de réduction d’impôts pour les dons Coluche, 66% pour les autres

Ne faisant pas non plus partie du dispositif Coluche, les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, comme les associations reconnues d’utilité publique (Arup), n’offrent « que » 66% de baisse d’impôts sur le montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Parmi ces entités, on trouve par exemple l’Association française contre les myopathies (AFM), la Société protectrice des animaux (SPA), ou encore la Fédération française d’escrime (FFE).

Les dons Coluche donnent, eux, le droit à une réduction d’impôts supérieure à la réduction dite classique, puisqu’elle atteint 75% dans la limite d’un plafond (actuellement fixé à 1.000 euros de dons). Passé ce montant, les dons supplémentaires permettent également de bénéficier d’une baisse d’impôts, mais selon le dispositif classique, à savoir à un taux de 66% et dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque cet autre plafond est également dépassé, la réduction d’impôts est encore possible, l’excédent pouvant être reporté sur les cinq années suivantes.

Le plafond des 1.000 euros de dons Coluche prolongé

En raison de la situation sanitaire, le plafond des dons Coluche offrant le droit à la réduction d’impôts maximale de 75% avait été augmenté en 2020 de 552 euros à 1.000 euros, avant d’être maintenu sur 2021 par le projet de loi de finances (PLF) de 2021. Le 10 novembre 2021, l’adoption de l’amendement Coluche pour le PLF de 2022 a acté le prolongement de ce plafond pour deux autres années supplémentaires, jusqu’au 31-12-2023. En revanche, les dons faits aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique voient leur hausse de plafond de 1.000 euros rester valable jusqu’à fin 2022, tandis que les associations cultuelles conservent leur plafond spécifique de 554 euros de dons jusqu’à cette même date.

Tous les dons Coluche réalisés jusqu’en 2023 pourront ainsi offrir une réduction d’impôts maximale de 750 euros (75% de 1.000 euros), contre 414 euros lorsque le plafond est de 552 euros. Pour obtenir cette baisse d’impôts sur le revenu, les dons inclus dans le dispositif Coluche doivent être en principe inscrits par le contribuable dans la case 7UD de sa déclaration. L’éventuel montant dépassant le plafond est à noter en case 7UF, avec les dons versés aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Seuls les dons Coluche versés à des organismes établis hors de France sont à porter en case 7VA, et en case 7VC pour le solde au-dessus des 1.000 euros en cas de montant supérieur au plafond. Le montant de la réduction d’impôts vous est versé en deux fois: 60% en janvier, et le reste en septembre.

(Par la rédaction de l’agence hREF)