Smic, taxe foncière, taux du livret A… Ce qui change au 1er janvier 2022

Revalorisation du Smic, hausse de la taxe foncière, contraception gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans … Le début d’année signe l’entrée en vigueur d’un certain nombre de nouveautés susceptibles d’impacter votre porte-monnaie. Challenges vous propose un tour d’horizon des mesures de ce nouvel an 2022.  

Revalorisation du Smic

1.603 euros brut pour 35 heures hebdomadaires. Si le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) se trouve réévalué automatiquement chaque début d’année en fonction de l’inflation et du salaire moyen, les prévisions ont été revues à la hausse. Le 30 novembre 2021, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a annoncé une revalorisation supérieure à 0,6%. Dès le 1er janvier 2022, le Smic augmente ainsi mécaniquement de 0,9%. Soit une hausse de 49 euros en brut. La cause? L’accélération inattendue de l’inflation en novembre de 2,8% sur un an. Face à la pénurie de main-d’œuvre, certains secteurs d’activité risquent également de procéder à une hausse de salaires au début de l’année 2022, comme indiqué par le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux.

Contraception gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans 

Déjà gratuite pour les mineures, la contraception sera désormais entièrement prise en charge par l’Assurance maladie pour les jeunes femmes jusqu’à 25 ans. Trois millions de bénéficiaires se trouvent potentiellement concernées. Le dispositif, qui vise à lutter contre un « recul » de la contraception, coûtera 21 millions d’euros annuels.

Le « reste à charge » pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation ne sera finalement plus calculé en fonction du « ticket modérateur » de 20%, mais sur la base d’un nouveau « forfait patient urgences » fixé à 19,61 euros et également remboursé par les complémentaires santé. Le montant sera « minoré » à 8,51 euros pour certains publics comme les malades chroniques (ALD) et d’autres resteront exonérés, comme les femmes enceintes.

Hausse du taux du livret A

Le taux du livret A augmentera en janvier. Une hausse annoncée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Le chiffre reste encore inconnu. Proposée par le gouvernement en janvier, cette augmentation interviendra le 1er février 2022. Le taux de rémunération du livret A est calculé avec la moyenne du taux d’inflation des six derniers mois et celle des taux interbancaires. Le résultat se trouve arrondi au dixième de point le plus proche. 

Nouvelles conditions d’accès au crédit 

Face au risque d’endettement des ménages dans le contexte de crise, le Haut conseil de stabilité financière prévoit de durcir les conditions d’accès au crédit. Le taux d’endettement maximal autorisé s’élèvera désormais à 35%, contre 33% auparavant. Assurance emprunteur incluse. Quant à la durée du prêt, elle se trouvera limitée à 25 ans, avec deux ans de différé d’amortissement maximal

La France prend la présidence de l’UE

Pour la première fois depuis 14 ans, la France prend la tête du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022. Sa mission consiste à assurer les relations du Conseil avec les institutions européennes, notamment la Commission et le Parlement européen. Elle organise également les réunions et veille à une bonne coopération entre tous les États membres.  Par rotation, chacun d’eux assure cette présidence pendant six mois. 

Hausse des retraites de base 

Les pensions de retraite de base revalorisées de 1,1% au 1er janvier 2022. Les salariés du privé (Cnav, Carsat et MSA), les fonctionnaires (État et CNRACL) et les indépendants (SSI) se trouvent concernés. Après une hausse de 0,4% en 2020, cette nouvelle revalorisation sera appliquée sur les pensions dues au titre du mois de janvier, versées début février. Ce changement correspond au rapport entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020, et celle de novembre 2020 à octobre 2021.

Fin de destruction des invendus non alimentaires 

Produits électriques, électroniques, piles, textiles, meubles, produits d’hygiène… A partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération en France. Selon le ministère de la Transition écologique, cette mesure de la loi antigaspillage vise à obliger les producteurs, les importateurs et les distributeurs à réemployer ou recycler les produits non alimentaires invendus. L’objectif? Réduire le gaspillage et les émissions de gaz à effet de serre. 

Les magasins ont désormais l’obligation de reprendre à leurs clients les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage avec des substances à risques) et cartouches de gaz combustibles. 

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion se trouve aussi allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est étendue de six mois.

Désormais, le logo « Triman » sera également déployé sur l’ensemble des produits. Sa présence signifie que le déchet reste soumis à une règle de tri: reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles ou encore poubelle jaune pour les emballages.

Le 1er janvier 2022 signe aussi la fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés, l’interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants, l’obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) de permettre l’accès à un point d’eau potable, l’interdiction des emballages en plastique pour la livraison des journaux, magazines et publicités ou encore la fin des achats par l’État de produits en plastique à usage unique pour utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu’il organise.

Les market places (Amazon, Cdiscount…) doivent s’assurer que les industriels financent bien les éco-organismes chargés de gérer la fin de vie de leurs catégories de produits. Le client doit être informé des émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations internet et mobiles. Les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles doivent communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations.

Augmentation du prix des timbres

A partir du 1er janvier 2022, le prix du timbre vert affichera un prix de 1,16 €, contre 1,08 € auparavant. Celui du timbre rouge passera quant à lui de 1,28 € à 1,43 €. Le prix de l’Ecopli, le timbre gris, s’élèvera désormais à 1,14 €. Les tarifs des Colissimo des particuliers augmenteront de 1,6%, toutes destinations confondues (métropole, outre-mer et international).  

Réduction d’impôt local revalorisée avec la taxe d’habitation

Si le premier dégrèvement d’impôt de 30% s’appliquait pour les contribuables soumis à la taxe d’habitation, ils vont désormais bénéficier d’une réduction de leur impôt local de 65%. La disparition de la taxe d’habitation est programmée en 2023. Les résidences secondaires ne bénéficient par contre d’aucun abattement sur cet impôt. 

+3,4% pour la taxe foncière 

Comme chaque année, les valeurs locatives cadastrales des logements se trouvent revalorisées par l’application d’un coefficient forfaitaire. Elles restent indispensables pour le calcul des impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation). Fixé sur douze mois en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), l’Insee prévoit une hausse de 3,4% de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 

Nouvelle définition du cautionnement 

L’ordonnance portant la réforme des sûretés, publiée le 15 septembre 2021, redéfinit au 1er janvier 2022 le cautionnement d’un contrat de location. Désormais, “le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.” Objectif? Éviter les loyers impayés. Le bailleur se trouve en droit d’exiger qu’un proche, ou plusieurs, se portent caution des loyers, des charges et des travaux de remise en l’état. Si l’article 1175 du code civil interdisait la signature par voie électronique des “actes sous seing privés relatifs à des sûretés personnelles“, la réforme modifie ce texte. Dès le 1er Janvier 2022, seuls les actes relatifs au droit de la famille (donation, divorce…) ne pourront être signés de manière électronique. Cependant, l’ensemble des actes de caution signés de manière électronique avant le 1er Janvier 2022 sont nuls. Les usagers pourront également choisir de déposer par voie électronique leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme. Pour accompagner les communes, l’État avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un programme numérique d’application du droit des sols.

Le dispositif « Louer abordable » voit aussi le jour. Il permet aux propriétaires de mettre en location leurs logements non meublés à un niveau de loyer abordable en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs. Le locataire doit être sous plafond de ressources, le bail est de six ou neuf ans. Une convention d’engagement est signée avec l’Agence nationale de l’habitat.

En termes de rénovation énergétique, cette nouvelle année marque le lancement d’une plateforme internet (france-renov.gouv.fr), d’un numéro de téléphone (0.808.800.700) uniques et d’un réseau unifié d’espaces conseil pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation. Une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la  » RE2020″, remplace l’actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle renforce les exigences en matière de performance énergétique, de confort d’été et introduit des exigences relatives à l’impact carbone de la construction.

Nouvelle grille du malus CO2 

Au 1er janvier 2022, le malus CO2 s’appliquera à partir de 128 g/km, au lieu de 133 g/km auparavant. Le montant maximal va également passer de 30.000 à 40.000 €. Le malus sera cependant bloqué à 50% du prix d’achat du véhicule. Aussi, un nouveau malus au poids entre en vigueur dès le 1er janvier. S’il impacte les modèles de plus de 1.800 kg , les hybrides rechargeables et les électriques restent épargnés. Comptez 10 € par kilo en trop avec des abattements pour les familles nombreuses. Les malus CO2 et au poids peuvent se cumuler, mais ne peuvent pas dépasser le seuil maximal de 40.000 €.

Complémentaire santé dans la fonction publique

Mutuelle, assurance, institution de prévoyance… Sur demande, les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’Etat peuvent désormais bénéficier d’une prise en charge par leur employeur de leur cotisation de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 euros par mois.

Mise en place du « Titre-mobilité » 

Inspiré du titre-restaurant, ce dispositif permet aux salariés de payer certains frais liés à leurs déplacements domicile-travail pris en charge par leur entreprise. Il intègre le forfait mobilité durable – la prise en charge des frais de déplacements utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle, sans cotisations ni impôts, jusqu’à 600 euros par an – et permet de payer le carburant ou l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène.

Brexit 

Le 1er janvier 2022 signe l’entrée en vigueur du titre de séjour obligatoire pour les ressortissants britanniques en France.