Les dossiers judiciaires sont-ils utilisés par le fisc?

On a tendance à croire que nos dossiers judiciaires ne peuvent pas sortir des tribunaux, et sont soumis à une sorte de confidentialité ou de secret professionnel. Que d’éventuels déboires ne pourraient pas arriver jusqu’à l’administration fiscale. Rappelons que l’affaire Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget qui a caché son compte en Suisse, a débouché sur une loi en 2013 visant à durcir le ton face aux fraudeurs fiscaux. Et en 2015, les ministres de la Justice et des Finances -Christiane Taubira et Michel Sapin- ont renforcé la coopération entre les administrations fiscale et judiciaire. Objectif: donner plus de moyens à la lutte contre la fraude fiscale. Vous l’avez compris, les dossiers judiciaires n’ont finalement rien de confidentiel pour le fisc. Celui-ci peut aujourd’hui accéder à tous les éléments d’une enquête, quel que soit le stade de la procédure.

Accession du fisc aux dossiers judiciaires

Comment en est-on arrivé là? Un nouveau petit rappel s’impose. En 2008, Hervé Falciani, ancien informaticien de la banque HSBC à Genève, divulgue des fichiers susceptibles de révéler le nom de milliers de Français qui pratiqueraient l’évasion fiscale. L’un des contribuables concernés par cette fuite a saisi la Cour de cassation. Selon lui, l’origine des documents parvenus au fisc était frauduleuse, émanant d’un vol de fichiers. Il considérait que cette caractéristique empêchait l’administration de mener une procédure loyale, et que le fisc ne pouvait pas utiliser une enquête de police qui ne faisait pas encore l’objet d’un dossier d’instruction. Or, la Cour de cassation a rejeté un à un les arguments du plaignant. Elle a estimé que les services des impôts avaient obtenu ces informations en toute légalité, dans le sens où le parquet avait transmis les documents dans les règles. La Cour a en outre ajouté que, même en l’absence d’ouverture d’une instruction, un dossier judiciaire peut être adressé à l’administration fiscale.

Les répercussions de la décision de la Cour de cassation

Permettre au fisc d’être informé de présomptions de fraude fiscale, c’est tout l’objet de la loi. Aussi, tout élément douteux, peu importe le stade de la procédure, auquel la justice aurait accès doit être livré par les fonctionnaires judiciaires à leurs collègues des impôts. D’ailleurs, l’intégralité des pièces des dossiers judiciaires sont mises à disposition des contrôleurs fiscaux pendant une période de dix à quinze jours. Et cela ne se limite pas aux affaires financières. Le fisc peut ainsi avoir connaissance de tous les litiges commerciaux, mais aussi des divorces ou des pièces de procès aux prud’hommes, par exemple. Une question sur les relations entre justice et impôts qui dépasse les frontières, puisqu’en juillet 2020, la Cour suprême des États-Unis jugeait que la justice était autorisée à réclamer les déclarations d’impôt du président Donald Trump.

(Par la rédaction de l’agence hREF)