[Saisie sur le cas d’Abdulhamid C., membre des services secrets de Damas, interpellé en région parisienne et mis en examen en février 2019 pour « complicité de crime contre l’humanité », la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, le 24 novembre, que les tribunaux français sont incompétents au motif que le droit syrien ne sanctionne pas spécifiquement les crimes contre l’humanité. Cet arrêt interprète de façon étroite et restrictive la loi du 9 août 2010 qui transpose dans la législation française le statut de Rome fondant la Cour Pénale internationale (CPI) et la notion de compétence universelle. La France est l’un des seuls pays européens à imposer ce verrou de « la double incrimination ».]
Tribune. Il y a au cœur du tribunal judiciaire de Paris des hommes et des femmes qui affrontent ce que l’homme peut se faire de pire. De crimes de guerre en crimes contre l’humanité, ils ne comptent plus les récits de douleur, les images insoutenables, les cris silencieux des survivants. Ces magistrats et ces juristes ne sont pas historiens, ils ne veulent faire que leur métier de rendre la justice, ils appliquent la loi française.
Le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, créé à Paris en janvier 2012, mène ainsi de nombreuses enquêtes – plus de 160 dans 27 pays à ce jour, contre une vingtaine à ses débuts –, entame des procès, développe une politique active de détection des suspects sur le territoire français.
Pourquoi ? Parce qu’il est en France, dans nos entreprises, dans nos hôpitaux ou nos entourages, des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces derniers parés de l’imprescriptibilité, sans oubli, ni pardon ni rachat. Parce que la France est de ces pays qui se sont engagés à ne pas être un refuge doré.
Le législateur a ainsi prévu que les juridictions françaises sont compétentes pour poursuivre et juger les responsables d’actes de torture et de disparitions forcées, de crimes commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, s’ils sont présents en France. Quand bien même les faits auraient été commis à l’étranger sur des étrangers.
Le législateur a également prévu, en adaptant en 2010 sa législation au statut de la Cour pénale internationale, dit statut de Rome, qu’elles sont compétentes pour poursuivre et juger les criminels contre l’humanité et criminels de guerre qui seraient résidents habituels en France. A certaines conditions, déjà assouplies en 2019.
Les présumés criminels pourraient se dire soulagés
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