Professions libérales: choisir son régime fiscal

Les professions libérales sont des travailleurs autonomes qui ne sont sujets à aucun lien de subordination. C’est le dénominateur commun. Cependant, cette appellation revêt des réalités très différentes. Il peut s’agir d’indépendants dans des métiers divers qui ne font pas l’objet d’une réglementation: naturopathe, paysagiste, coach sportif, traducteur, consultant informatique, dessinateur… Les personnes qui exercent ces métiers peuvent générer des bénéfices importants, mais considèrent leurs chiffres d’affaires parfois uniquement comme un complément de revenus. Il y a aussi les professions libérales réglementées, à l’image des architectes, notaires, huissiers, experts-comptables, avocats, et de nombreuses professions de santé (médecin, vétérinaire, pharmacien, dentiste…). Ceux-ci, de par les études que les professions nécessitent et la responsabilité qu’elles impliquent, affichent généralement des revenus beaucoup plus élevés. Face à ces différentes réalités, l’État propose plusieurs régimes fiscaux afin que chacun bénéficie d’une imposition adaptée.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC (Bénéfices non commerciaux) est un régime permettant aux travailleurs indépendants de simplifier leur déclaration d’impôt. Les professions libérales qui sont affiliées à ce régime peuvent calculer leurs bénéfices imposables très facilement. À partir de leurs recettes brutes, ils appliquent un abattement forfaitaire de 34%. Pour bien comprendre, un graphiste a facturé 15.000 euros au cours d’une année à ses clients. L’abattement atteint ainsi 5.100 euros (15.000 x 34%) et il ne sera imposé que sur deux tiers de ses revenus bruts, soit 9.900 euros. Cette somme s’ajoutera à un éventuel salaire et sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le mécanisme est simple et avantageux pour les professions libérales non réglementées et notamment les freelances qui travaillent depuis leur domicile. Car s’y soumettre signifie aussi qu’il n’est pas possible de déduire les charges professionnelles pour leur montant réel. Un travailleur qui, pour exercer son activité, a beaucoup de frais (dentiste, infirmière libérale, vétérinaire…) n’a souvent pas intérêt à intégrer ce régime. Il faut par ailleurs savoir que les entrepreneurs individuels et dirigeants d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui ne dépassent pas 72.600 euros de chiffre d’affaires y sont assujettis automatiquement.

Le régime de la déclaration contrôlée

Lorsque les professions libérales en entreprise individuelle ou en EURL dépassent ce seuil deux années de suite, elles sont de droit soumises au régime de la déclaration contrôlée. Les travailleurs indépendants peuvent demander leur rattachement à ce régime même s’ils peuvent bénéficier du régime micro-BNC. D’autres y sont automatiquement rattachés. Il s’agit des professionnels qui exercent par l’intermédiaire d’une société de personnes et de certaines professions réglementées du droit, à l’image des commissaires-priseurs, des notaires, des huissiers ou de certains avocats.

Il incombe à cette catégorie de travailleurs de calculer le bénéfice imposable. Point d’abattement ici, mais une déduction de leurs charges réelles, comme les loyers des locaux, les salaires de collaborateurs, ainsi que la prise en compte des amortissements déductibles. Un dispositif qui implique de gérer sa comptabilité.

Les régimes IR et IS

Les professions libérales peuvent se regrouper à partir du moment où la même discipline est pratiquée, en créant une SCP (Société Civile Professionnelle). Ce peut être le cas pour des cabinets de médecins, d’avocats ou d’architectes par exemple. Les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) peuvent aussi opter pour le régime des sociétés de personnes. Chacun des membres est alors imposé personnellement sur la part de bénéfices non commerciaux enregistrée. Ils seront assujettis à l’IR (Impôt sur le Revenu). Une déclaration 2042 devra être déposée chaque année. Pour calculer le montant à y reporter, il suffit de multiplier le bénéfice au taux de participation au capital de la société et d’ajouter les rémunérations.

Les SEL qui n’ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes seront alors soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Elles bénéficieront donc du taux réduit (15%) sur les bénéfices jusqu’à 38.120 euros. Au-delà s’appliquera le taux légal de 28%. Dans ce cas, une déclaration 2065 devra être établie annuellement et fournie au service des impôts, accompagnée de la liasse fiscale. Si ces dispositifs fiscaux vous paraissent plus opportuns, il vous faudra transformer votre entreprise individuelle en société.

(Par la rédaction de l’agence hREF)