La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale vient d’être adoptée en Commission mixte paritaire ! Qualifié de « victoire historique » par certains parlementaires, le texte a effectivement le mérite de prévoir plusieurs avancées pour le bien-être animal, même si la Fondation 30 Millions d’Amis déplore des délais parfois longs pour la mise en œuvre de certaines mesures.
Il était temps ! Les parlementaires viennent de s’accorder sur la proposition de loi contre la maltraitance animale (21/10/2021). « C’est une victoire pour tous ceux qui espéraient depuis tant d’années de telles avancées ! », se réjouit la députée Aurore Bergé (LaREM).
Certaines des mesures votées par la CMP étaient souhaitées de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis pour lutter contre la marchandisation des animaux de compagnie, responsable de milliers d’abandons chaque année… même si elles restent moins ambitieuses que nous l’aurions souhaité.
Des avancées et des renoncements
Parmi les principales mesures votées par les députés et sénateurs pour éviter les dérives liées aux achats « coup de cœur » : l’obtention d’un certificat de connaissances avant l’aquisition d’un animal de compagnie, mais aussi, l’interdiction immédiate de la présentation d’animaux en vitrine, ou encore, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d’Amis aurait néanmoins souhaité que l’interdiction s’applique à tous les animaux de compagnie… La vente d’animaux en ligne sera par ailleurs encadrée. La Fondation 30 Millions d’Amis demandait toutefois une interdiction pure et simple de toute vente d’animaux dans les journaux et sur les plateformes ou sites de ventes en ligne, seule solution à même de lutter contre les achats compulsifs et le trafic d’animaux.
Autre avancée non négligeable : le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon – contre animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité – qui seront passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (contre 2 ans et 30 000 euros actuellement).
Ce texte apporte des mesures qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie.
L. Dombreval – Député
Il faudra encore attendre plusieurs années pour que les animaux sauvages ne soient définitivement plus exploités pour le divertissement. En effet, si les parlementaires ont voté – et c’est déjà historique ! – la fin des animaux sauvages dans les cirques, cette interdiction n’entrera en vigueur que dans un délai de 7 ans. Et la Fondation 30 Millions d’Amis déplore fermement que l’interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d’animaux ne prenne pas effet immédiatement, les députés et sénateurs ayant opté pour un délai transitoire de 2 ans : un non-sens.
Les parlementaires ont également rétabli l’interdiction – sous 2 ans – des montreurs d’ours et de loups, mesure qui avait été supprimée au Sénat. L’abolition de la détention de cétacés dans les delphinariums, quant à elle, prendra effet dans un délai de 5 ans. Enfin, l’interdiction des élevages de visons pour la fourrure devrait entrer en vigueur dès la promulgation de la loi !
Une ultime étape
« Ce texte apporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie, conclut le député (LaREM) et rapporteur général du texte, Loïc Dombreval. C’est un texte historique en faveur de la protection animale en France ! »
Ultime étape : aux deux assemblées d’adopter ce texte en termes identiques, le 15 novembre ! Gageons que les parlementaires ne reviendront pas sur les avancées acquises en commission mixte paritaire. Il appartiendra ensuite au président de la République de promulguer la loi !
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