La remise en cause inédite de la primauté du droit européen par la Pologne ébranle l’Union

C’était un scénario redouté de longue date, tant par l’opposition démocratique polonaise et les associations de juges que par les institutions européennes. Jeudi 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais, aux ordres de la majorité nationale-conservatrice du PiS (Droit et justice), a rendu un arrêt perçu comme remettant en cause un des fondements de l’Union européenne (UE) : la primauté du droit européen sur les droits nationaux. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) multiplie les arrêts défavorables à Varsovie, la plus haute instance juridique polonaise a statué que l’interprétation que fait la CJUE des traités européens est, sur certains points, incompatible avec la Constitution polonaise.

L’arrêt est une nouvelle étape du conflit qui oppose depuis 2016 les institutions européennes au gouvernement populiste polonais au sujet de ses réformes qui remettent en cause, de l’avis de l’unanimité des juristes, l’indépendance de la justice et les fondements de l’Etat de droit. Varsovie envoie, par le biais de sa plus haute instance juridique, un message clair : les ingérences de Bruxelles dans ce processus de réforme ne seront pas reconnues. Pour de nombreux observateurs, cette décision politique ouvre une brèche dans le système législatif européen.

Cette décision a été prise par une institution qui a été parmi les premières mises sous contrôle par le PiS, dès son arrivée au pouvoir, en novembre 2015. Phagocyté par des juges politisés, directement nommés par la majorité parlementaire, le Tribunal constitutionnel est souvent qualifié en Pologne « d’anomalie juridique ». Sa présidente, Julia Przylebska, est une proche de l’homme fort du pays et chef de la majorité, Jaroslaw Kaczynski, et la femme de l’ambassadeur de Pologne à Berlin.

Tribunal constitutionnel, « anomalie juridique »

Le chef du gouvernement, Mateusz Morawiecki, avait déposé la requête devant le Tribunal en mars, quand la Cour de Luxembourg avait frappé un pilier des réformes judiciaires controversées mises en place par le PiS. « Le Tribunal Constitutionnel a reconnu que la tentative d’ingérence de la CJUE dans le système judiciaire polonais remet en cause les principes d’Etat de droit, de la primauté de la constitution polonaise ainsi que le principe de sauvegarde de la souveraineté dans le processus d’intégration européenne », a communiqué l’institution.

De l’avis du Tribunal, les prérogatives nationales ne peuvent être exercées par « des organes auxquels la Pologne n’a pas transmis ses compétences » au risque que le pays « perde sa souveraineté juridique ». La présidente du Tribunal, justifiant l’arrêt, a souligné qu’en se pliant à ces arrêts inconstitutionnels, « la Pologne ne peut fonctionner comme un Etat souverain et démocratique » ; « la Constitution polonaise cesse d’être la plus haute norme juridique » et « les organes de l’UE fonctionnent en dehors des compétences qui leur sont confiées dans les traités ». Dans son bras de fer avec Bruxelles, le gouvernement polonais ne manquera pas de faire de cet arrêt un argument de poids.

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