Tribune. La Commission européenne (CE) a publié le 21 avril 2021 un projet de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA). Ce projet inaugure une forme inédite de réglementation combinant droit, normes, éthique et « compliance » [mise en conformité]. Cette innovation, dont l’aboutissement peut prendre plusieurs années au rythme de la procédure habituelle, ouvre cependant la voie à une nouvelle manière de penser et de pratiquer le droit européen, à laquelle les juristes doivent d’ores et déjà se préparer.
Pour la Commission, l’intelligence artificielle est une famille de technologies en évolution rapide qui nécessite la mise en place de nouvelles formes de contrôle incluant un espace pour l’expérimentation continue. Ce contrôle doit permettre de prévenir les risques d’atteintes par l’IA aux droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), tout en encourageant une innovation responsable. Le principal enjeu de cette nouvelle réglementation consiste à définir des règles d’encadrement de comportements et de produits d’IA qui ne sont pas encore envisagés à ce jour, ce qui rompt avec la logique séculaire consistant à légiférer sur le « connu ».
A cet effet, la Commission propose un nouvel ordonnancement juridique composé d’une part de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et, d’autre part, de règlements spécifiques comme celui de l’IA, l’ensemble étant destiné à prévenir les violations possibles de certains de ces droits (droit à la dignité humaine, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, à la non-discrimination et à l’égalité entre les femmes et les hommes). Ce système de prévention prévu par la Commission européenne repose sur le contrôle de la mise en place de dispositifs de compliance par les entreprises selon des niveaux de « risques IA » identifiés (inacceptable, élevé, moyen, faible). Le règlement IA est donc une réglementation de compliance.
« Bons comportements » préventifs
La Commission incite également les entreprises à anticiper ces risques dans la conception et le fonctionnement de leurs produits d’IA, en définissant en interne les « bons comportements » préventifs à travers des codes de conduite. En ce sens, le projet de règlement IA est une réglementation qui encourage l’éthique des affaires. Il prévoit aussi un système de certification des dispositifs de compliance IA des entreprises par des « organismes d’évaluation », avec un marquage « CE ». Pour obtenir cette certification, les entreprises devront mettre en place un système de « gestion de la qualité » que l’on retrouve à travers les normes de l’International Standard Organization (ISO) [qui édicte les normes techniques imposées aux entreprises]. Le règlement IA est donc une réglementation de norme.
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