Droits voisins: décision très attendue du gendarme de la concurrence français

Le gendarme français de la concurrence rend publique mardi une décision très importante pour l’avenir des droits voisins, cette rémunération que Google et les plateformes numériques sont censés mettre en place pour les éditeurs de presse en rétribution de la reprise de leurs contenus.

L’Autorité de la concurrence dira si Google a bien respecté son injonction l’année dernière de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs de presse sur la mise en place de ces droits voisins.

Si elle estime que Google n’a pas respecté ses obligations, comme le pensent les éditeurs de presse et l’AFP, partie prenante au dossier, elle pourrait infliger une amende au moteur de recherche américain.

Un rapport interne à l’Autorité, préparé par ses services d’instruction, semblait donner raison cet hiver aux éditeurs, en recommandant une amende « dissuasive » contre Google dans ce dossier.

Les droits voisins sont une législation européenne mise en place en 2019 et que la France a été la première à transposer (AFP/Archives – Kenzo TRIBOUILLARD)

La décision de l’Autorité – et la manière dont elle est justifiée – sera observée à la loupe en France et au-delà des frontières, car ce sera la première décision d’une autorité de régulation sur les droits voisins, une législation européenne mise en place en 2019 et que la France a été la première à transposer.

Le conflit entre Google et les éditeurs de presse français touche les droits que doit verser Google pour les contenus de presse – extraits d’articles, photos, vidéos, infographies… – qui apparaissent dans les pages de résultats lors d’une recherche de l’internaute.

Google, hostile au principe de ces « droits voisins du droit d’auteur », a d’abord essayé d’imposer aux éditeurs de presse de lui accorder à titre gratuit le droit d’utiliser ces contenus.

Le moteur de recherche estimait que les éditeurs étaient bien assez rémunérés par le trafic qu’il envoyait sur leurs sites.

– Mesures d’urgence –

Devant le refus de Google de négocier une rémunération, les éditeurs de presse – Syndicat des éditeurs de presse de la presse magazine, Alliance de la presse d’information générale, l’AFP – ont saisi l’Autorité de la Concurrence fin 2019 pour « abus de position dominante ».

En avril 2020, l’Autorité a imposé des « mesures d’urgence » à Google, soit une obligation de négocier « de bonne foi » une rémunération avec les éditeurs de presse.

C’est sur le respect de cette obligation de négocier de « bonne foi » que l’Autorité de la concurrence se prononcera mardi, avec des considérations très attendues sur la validité de ce que Google a proposé aux éditeurs de presse.

Car le géant américain a changé de posture depuis le début de l’affaire et n’affiche plus une hostilité radicale aux droits voisins.

Mi-janvier 2021, l’Alliance de la presse d’information générale (Apig, qui représente notamment les quotidiens nationaux et régionaux) et Google ont annoncé un accord-cadre qui ouvre la voie à une rémunération des journaux.

Cet accord reste toutefois un accord-cadre qui ne concerne qu’une partie des éditeurs de presse et laisse sur la touche d’autres catégories d’éditeurs.

C’est le cas par exemple de la presse magazine représentée par le SEPM (syndicat des éditeurs de la presse magazine) et des agences de presse, dont l’AFP.

Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence française, le 20 janvier 2020 à Bruxelles (AFP/Archives – Kenzo TRIBOUILLARD)

Aussi attendue soit-elle, la décision de l’Autorité de la Concurrence ne tranchera pas sur le fond la question d’un abus ou non de position dominante de Google. Cette question fera l’objet d’une autre décision, qui pourrait intervenir avant la fin de 2021, selon la présidente de l’Autorité Isabelle De Silva.

Les décisions de l’Autorité de la concurrence française sont d’autant plus suivies qu’elle peuvent avoir une influence mondiale.

Le 7 juin, une décision du gendarme français dans un autre domaine, la publicité en ligne – avec une amende de 220 millions d’euros à la clef – a amené Google à réformer à l’échelle mondiale un certain nombre de ses pratiques.