« Jour historique » à l’OCDE avec un accord sur un nouveau système de taxation des multinationales

« Un pas colossal », « jour historique »: moins d’un mois après le G7, et après des années de négociations, 130 pays, mais pas l’Irlande, se sont mis d’accord jeudi pour mieux taxer les multinationales, avec notamment un taux minimum d’impôt sur les sociétés « d’au moins 15% ».

« Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde », a déclaré Mathias Cormann, le secrétaire général de l’Organisation de développement et de coopération économique (OCDE) qui pilote ces négociations, cité dans un communiqué.

Un petit groupe de pays, dont l’Irlande et la Hongrie, très réticents à la proposition d’accord qui était en négociation, notamment sur un taux minimum de 15%, n’ont pas signé la déclaration conclue ce jour, selon la liste fournie par l’Organisation.

Le gouvernement irlandais, par la voix de son ministre des Finances Paschal Donohoe, a cependant affirmé « soutenir dans l’ensemble » cet accord et affirmé avoir « pour objectif de trouver une issue que l’Irlande puisse encore soutenir ».

La Chine, dont la position était très attendue, et les pays généralement considérés comme des paradis fiscaux se sont, eux, joint à l’accord.

La Suisse y adhère sous certaines conditions, a indiqué le Département fédéral des Finances, en soulignant que le pays alpin exige notamment « que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre ».

L’ensemble des pays signataires représentent 90% du PIB mondial.

« Les sociétés multinationales ne pourront plus opposer les pays les uns aux autres dans le but de faire baisser les taux d’imposition et de protéger leurs bénéfices au détriment des recettes publiques », a réagi le président américain Joe Biden dans un communiqué. Ces entreprises « ne pourront plus éviter de payer leur juste part en cachant les bénéfices générés aux États-Unis, ou dans tout autre pays, dans des juridictions à fiscalité plus faible ».

Sa secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a salué « un jour historique pour la diplomatie économique ».

Le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a évoqué un « pas colossal vers une plus grande justice fiscale » et son homologue français Bruno Le Maire « l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle ».

Si l’accord met sous pression le modèle des paradis fiscaux les plus agressifs, il devrait essentiellement profiter aux pays riches, a nuancé l’ONG Oxfam.

« Les pays riches forcent les pays en développement à choisir entre un accord désavantageux et pas d’accord », a-t-elle fustigé dans un communiqué, dénonçant une « nouvelle forme de colonialisme économique ».

La déclaration commune, qui se base sur un accord conclu au G7 début juin, prévoit aussi de répartir de manière « plus équitable » les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numérique.

Les industries extractives, comme les mines par exemple, et les services financiers réglementés seront toutefois exclus de ce volet, mais pas de l’impôt minimum, précise le texte.

La fédération professionnelle des industries du numérique (CCIA), incluant Amazon ou Facebook, a dit « attendre avec impatience de participer aux détails du plan de mise en œuvre et exhorte les pays à supprimer les taxes sur les services numériques existantes et à renoncer » à d’autres projets similaires à l’étude, par la voix de son président Matt Schruers.

Le dispositif envisagé sera « d’une aide précieuse aux États » qui ont beaucoup dépensé pendant la pandémie et doivent financer la relance, a souligné l’OCDE dans son communiqué.

« Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n’a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l’échelle multilatérale », a insisté M. Cormann.

– Mise en oeuvre en 2023 –

Les participants aux négociations se sont donnés jusqu’au mois d’octobre pour « parachever les travaux techniques » et pour préparer « un plan de mise en oeuvre effective en 2023 ».

D’ici là, les pays qui n’ont pas adhéré à l’accord peuvent encore le rejoindre.

« Je m’attends à ce que cela se passe, que la dynamique politique nous y conduise. (…) L’Irlande, en tant que membre de l’Union (européenne), ne peut pas tenir longtemps sur cette position à terme, ce n’est pas envisageable », a estimé une source au ministère allemand des Finances.

Les ministres des Finances du G20, qui se réunissent la semaine prochaine à Venise, devraient entériner l’avancée technique et politique conclue ce jeudi.

Un premier accord au G7 début juin à Londres avait redonné un élan à la négociation, enlisée pendant la présidence de Donald Trump et relancée par l’arrivée de Joe Biden à la Maison blanche.

La crise sanitaire, qui a vu les Etats dépenser massivement pour faire face à la pandémie et soutenir leurs économies, a aussi renforcé la volonté politique pour aboutir à un accord censé accroître les recettes fiscales. Selon l’OCDE, avec un taux d’au moins 15%, l’impôt minimum mondial devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.