EDF condamnée pour des infractions à la centrale nucléaire de Gravelines

Le tribunal correctionnel de Dunkerque a condamné lundi EDF à quelques milliers d’euros d’amendes contraventionnelles, pour avoir exploité la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) sans respecter les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire quant à l’évacuation des eaux entre avril 2016 et décembre 2017.

EDF a en revanche été relaxée du délit de déversement de substance nuisible dans les eaux de la mer, en l’absence de preuves d’une quelconque pollution qui ait entraîné des dommages sur la santé, à la flore ou la faune.

Plusieurs associations constituées parties civiles, menées par le Réseau « Sortir du nucléaire », avaient engagé fin 2019 une procédure de citation directe, après que le parquet eut classé sans suite leur plainte déposée en janvier 2018.

En avril 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait remarqué l’existence de canalisations non prévues par l’arrêté du 7 novembre 2003 autorisant EDF à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site. Soit au total, 11 émissaires de rejets d’effluents en mer, créés selon la direction d’EDF au moment de la construction de la centrale dans les années 1980.

Dans le jugement consulté par l’AFP, le tribunal a condamné EDF à l’ensemble des 12 infractions à la réglementation nucléaire visés. Il a conclu que l’ASN, dans ses trois rapports d’octobre et de décembre 2017, soulignait des « points d’insuffisance au regard de la réglementation en vigueur au moment des faits en matière de surveillance et de protection de l’environnement, non contestés par la direction de la société EDF, laquelle s’est engagée à y remédier dans les meilleurs délais ».

EDF a depuis apporté les corrections des installations demandées.

Dans un communiqué, les associations environnementales « se réjouissent qu’EDF échappe à l’impunité », mais avancent que l’ASN a, depuis 2019, « constaté » lors de trois nouvelles inspections une « accumulation de négligences ».

Lors de l’audience le 17 mai, l’avocat d’EDF, Me Yvon Martinet, avait fait valoir qu’ »on n’a pas causé de préjudice et aucun déversement n’a été fait par EDF ni constaté par l’ASN » et que « l’ASN n’a fait que lever des points et EDF a répondu à tous les points ».

« Le jugement a commencé par une relaxe sur le délit » visé, a souligné Me Martinet lundi soir. « Sur les condamnations et contraventions, la décision de faire appel ou non n’est pas encore prise, c’est à l’étude », a-t-il ajouté.