Tribune. Il aura fallu une conjonction de circonstances exceptionnelles pour pouvoir imposer le respect d’une fiscalité générale aux entreprises internationales ; premières gagnantes de la mondialisation, les grandes firmes se sont efforcées pour beaucoup de tirer vers le bas leur contribution aux Etats et n’ont cessé d’aménager des mécanismes échappatoires depuis des décennies, sur lesquelles tout est connu, documenté et dénoncé, sans toutefois que la communauté économique bouge et réponde d’elle-même aux demandes de la société d’en finir avec cette injustice inacceptable au regard de nos valeurs démocratiques.
Le premier effet de ce basculement historique est de rendre désormais irrecevable l’affirmation d’engagements sociétaux des entreprises au travers d’une Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) affichée si elle n’anticipe pas l’accord et ne met pas clairement en tête des pré-requis légaux cette redevabilité fiscale.
Le temps est fini où on s’accommodait de la légalité des mécanismes d’optimisation en renvoyant à l’impuissance d’acteurs publics incapables de réguler les échanges, ou alors il faut acter qu’une entreprise est une aventure sans foi ni loi, si ce n’est celle du « pas vu pas pris » et que le cheminement vers la responsabilité reste pour de bon l’installation de contraintes obligatoires.
L’économie du bien commun
Le mouvement en faveur d’une « économie du bien commun », soutenu par quelques entreprises pionnières qui se donnent une mission de durabilité, c’est-à-dire de compatibilité, positive entre leur modèle et la durabilité sociale, environnementale et de bonne gouvernance (ESG) de la planète, appelle trois accélérations dans la suite de l’accord de Londres et dans l’attente d’une adhésion du G20 à cette étape majeure de rupture avec le dumping érigé en système.
En premier, les entreprises qui se sont donné une raison d’être, mission, stratégie RSE et autres engagements sociétaux doivent appliquer l’accord sans attendre, le porter collectivement et se mobiliser pour mettre enfin l’équité fiscale au premier niveau de leur gouvernance durable, en encourageant la régulation collective, partout où elles exercent leur activité. Il faut mettre le principe d’équité fiscale en tête des principes du pacte mondial auquel adhèrent près de 10 000 entreprises qui défendent une solidarité mondiale. Nous en appelons à une coalition d’acteurs qui vont soutenir la dynamique, en mettant ce critère dans le reporting des investisseurs et des régulateurs.
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