Il ne sera pas dit que la Commission dirigée par l’Allemande Ursula von der Leyen aura accordé à son pays un traitement de faveur. La Commission européenne a lancé, mercredi 9 juin, une procédure d’infraction contre Berlin, qui devrait donner beaucoup de fil à retordre aux juristes du gouvernement ces prochaines semaines. Le courroux de Bruxelles est lié au retentissant arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de mai 2020, qui avait contesté la validité d’un rachat de titres de dettes d’Etat de la Banque centrale européenne (BCE), le PSPP (Public Sector Purchase Programme). Pour la Commission, cet arrêt viole « des principes fondamentaux du droit européen » et crée « un dangereux précédent », susceptible de créer une « Union à la carte », a-t-elle fait savoir mercredi.
L’initiative est surprenante, car sa charge conflictuelle est forte dans un dossier que le gouvernement et le Parlement allemands pensaient avoir clôturé ces derniers mois. Force est de constater que cela n’a pas suffi à apaiser l’émotion suscitée à Bruxelles par l’arrêt controversé de la Cour allemande. Le 5 mai 2020, les juges de Karlsruhe avaient déclaré partiellement inconstitutionnels à la fois le programme PSPP de rachat de dettes de la BCE et l’arrêt de la Cour de justice européenne qui avait validé ce programme.
Pour la première fois, les juges de Karlsruhe avaient accusé la BCE et la Cour européenne d’avoir agi « ultra vires », c’est-à-dire en outrepassant leur pouvoir. Ce motif juridique s’applique, aux yeux de la Cour allemande, quand une institution européenne excède les compétences que les Etats membres lui ont attribuées. La décision avait provoqué un véritable séisme dans les institutions européennes. Outre que l’arrêt risquait potentiellement de bloquer la participation allemande au programme de rachat de dettes de la BCE en pleine crise du Covid-19, la provocation se situait surtout sur le fond : la juridiction suprême allemande refusait de reconnaître l’autorité de la Cour de justice européenne de Luxembourg dans cette affaire, considérant son jugement comme « objectivement arbitraire ».
Contexte politique sensible
C’est ce déni d’autorité qui est inacceptable pour la Commission. « Le dernier mot en droit européen est toujours prononcé à Luxembourg, et nulle part ailleurs », avait tranché Ursula von der Leyen quelques jours après la décision des juges allemands. Ce n’est certes pas la première fois qu’un tel conflit entre juges se produit. A trois reprises dans le passé, la Commission a lancé des procédures d’infraction contre des pays dont les cours constitutionnelles avaient remis en cause la primauté du droit européen – contre la France, l’Italie et l’Espagne – qu’elle a à chaque fois gagnées.
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