Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

Question à un expert.

En étant expatrié, quelle législation s’appliquera lors de ma succession ?

La mobilité internationale des couples et des familles soulève des problématiques juridiques quant à la loi applicable à la succession.

Si vous êtes amené à vous expatrier, il est important de mesurer, en cas de décès survenant à l’étranger, quelle sera la loi applicable à votre succession et si elle est en adéquation avec vos souhaits et vos prévisions.

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès. Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et de la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné, ainsi que des conditions et des raisons de cette présence.

Il n’est pas toujours évident de la déterminer si vous êtes établi dans plusieurs pays pour des raisons professionnelles. Et si sa détermination ne pose pas de difficulté, la loi du pays étranger qui serait applicable ne correspondra pas forcément à vos souhaits ou, pire, ne respectera pas le testament que vous avez fait.

Afin d’éviter ces « conflits mobiles » qui changeront automatiquement la loi applicable à votre succession en fonction des pays successifs d’installation, il est possible de choisir la loi applicable à sa succession. Mais pas n’importe quelle loi, celle de l’Etat dont vous possédez la nationalité – au jour du choix ou au jour de votre décès (si une autre nationalité est en cours d’acquisition) – et cela pour l’ensemble de sa succession. Il suffit simplement d’effectuer ce choix de manière expresse dans un testament.