Le juge européen remet en cause le piégeage à la glu en France

Or, dans le cadre du piégeage à la glu, il arrive effectivement que des espèces autres que celles visées par la réglementation soient « accidentellement » capturées. Lors de contrôles inopinés, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) a déjà pu constater le piégeage de plusieurs espèces protégées  (gros-becs, mésanges bleues, faucon crécerelle….). En outre, « il est très vraisemblable que, en dépit du nettoyage, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable, assure le juge européen. Les gluaux étant, par nature, susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés ».

En effet, cette pratique cruelle consiste à capturer des oiseaux à l’aide de tiges enduites de colle ultra-forte avant de les enfermer en cage pour qu’ils attirent, par leurs cris, d’autres oiseaux qui seront tués au fusil. Et si le droit français prévoit bien le « nettoyage » des oiseaux, en pratique, la remise en liberté n’est pas sans séquelles. Lésions de plumes, contaminations par la glu et atteintes métaboliques menacent la survie des spécimens pris au piège. Certains n’y survivent pas. Des atteintes d’autant plus intolérables que la population d’oiseaux des champs a chuté de 30% en une vingtaine d’années, selon une étude menée en 2018 par le Centre National de la Recherche Scientifique et le Muséum National d’Histoire Naturelle!

Au Conseil d’Etat Français d’agir !

Pour rappel, la directive « Oiseaux » interdit aux Etats membres le recours à toute méthode de capture non sélective – à l’instar des gluaux – mais leur permet d’y déroger « s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », « pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées », « de manière sélective », la capture de certains oiseaux « en petites quantités ». C’est sur le fondement de cette directive – transposée au sein du code de l’environnement  – que les associations de protection animale avaient pu contester, devant le Conseil d’Etat, les arrêtés de 2018 autorisant l’emploi de gluaux dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour la saison 2018-2019. A cette occasion, le juge administratif avait alors questionné la Cour de justice et sursis à statuer dans l’attente de sa décision.

« Le Conseil d’État va donc devoir tirer les conséquences des réponses données par la Cour aux questions qu’il lui a posées et déterminer si les arrêtés litigieux ne répondent pas à l’exigence de sélectivité de la directive telle qu’interprétée par la Cour, analyse Claire Vial, Professeure de droit public, contactée par 30millionsdamis.fr. Il devrait annuler les arrêtés mais cela n’emporte que peu de conséquences puisqu’il s’agissait d’arrêtés pris pour la campagne 2018/2019. » Mais quid de l’arrêté du 17 août 1989 en vertu duquel les arrêtés de 2018 avaient été adoptés ? Le caractère traditionnel de cette pratique n’étant – en vertu de l’arrêt de la CJUE – pas suffisant pour qu’elle soit maintenue, reste à savoir si la méthode litigieuse est sélective. « Il faudrait que ce soit une méthode de capture qui n’entraîne pas de prises accessoires (…) susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables, poursuit Claire Vial. A moins que le gouvernement puisse démontrer scientifiquement que la chasse peut être pratiquée de telle façon qu’elle n’entraîne pas de prises accessoires, il devrait abroger l’arrêté de 1989 et la chasse serait alors interdite. »

La fin de la chasse à la glu est d’autant plus probable qu’en août 2020, la ministre de la Transition écologique avait annoncé la suspension de cette pratique, dans l’attente de la décision de la CJUE et, quelques mois plus tard, le juge des référés du Conseil d’Etat confirmait  – par une ordonnance du 22 septembre 2020 – l’interdiction de la chasse à la glu, au regard des doutes quant à la compatibilité de cette pratique avec la directive « Oiseaux ». A cette occasion, il avait rappelé « l’intérêt général qui s’attache (…) à la conservation des oiseaux sauvages ».

« Une jurisprudence protectrice, moderne et courageuse »

« Ce n’est pas une décision historique. Cela fait longtemps que la Cour de justice rend des arrêts toujours plus protecteurs de l’animal et des espèces : l’arrêt sur la chasse à la glu doit être rapproché de l’arrêt du 17 décembre dernier sur l’abattage rituel où la Cour a expressément affirmé que le bien-être des animaux était une valeur de l’Union comparable à la valeur de la liberté de manifester sa religion, rappelle la spécialiste. Partant, je dirais que la jurisprudence de la Cour de justice doit être saluée parce qu’elle est très protectrice des animaux et des espèces, qu’elle est moderne et courageuse. »

Cette jurisprudence s’inscrit également dans le sillage de la position de la Commission européenne qui a déjà mis en demeure la France pour sa réglementation sur les méthodes de chasse contre les oiseaux et, notamment, les pratiques non sélectives comme la chasse à la glu. Il s’agit là d’«  une grande avancée pour la protection de la nature en France, se réjouit la Ligue pour la Protection des Oiseaux. [Même s’]il est inconcevable que la LPO soit encore obligée d’engager des recours pour faire cesser des pratiques de piégeages non sélectifs des oiseaux dans le pays qui affirme vouloir non seulement stopper le déclin de la biodiversité mais aussi la reconquérir »…

Face à la position – claire –  de la Cour de justice de l’Union européenne, la Fondation 30 Millions d’Amis demande au juge national et au législateur de prendre leurs responsabilités et de mettre un terme définitif à cette pratique d’un autre âge.