Grève des pilotes : pourquoi la compagnie SAS doit finalement indemniser les passagers dont les vols ont été annulés

Le 29 avril 2019, le vol que M. X doit effectuer à l’intérieur de la Suède, de Malmö à Stockholm, est annulé, en raison d’une grève des pilotes de la compagnie Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (SAS), qui réclament des augmentations de salaire.

M. X demande à SAS de lui payer l’indemnisation (ici, 250 euros) prévue en cas d’annulation de vol par le règlement n° 261/2004, sur les droits des passagers aériens (article 7). Comme elle le lui refuse, il confie la défense de ses intérêts à la société AirHelp, spécialisée dans l’assistance au recouvrement de ces indemnisations. AirHelp saisit le tribunal de première instance de Sollentuna, en Suède, afin que SAS soit condamnée à payer.

La compagnie SAS répond que la grève de ses pilotes, du 26 avril au 2 mai 2019, constituait une « circonstance extraordinaire », l’exonérant de toute obligation d’indemnisation, en vertu du règlement n° 261/2004 (article 5). Elle affirme qu’elle ne pouvait réorganiser ses activités pour assurer les vols prévus, cette grève ayant été « l’une des plus grandes de l’industrie du transport aérien » – avec quelque 370 000 passagers affectés.

Question préjudicielle

SAS affirme encore que l’arrêt « Krüsemann contre TUIfly » du 17 avril 2018, selon lequel une grève « sauvage » est inhérente à l’exercice normal de l’activité d’un transporteur aérien, n’est pas transposable à cette affaire : d’une part, la grève était licite, et d’autre part, elle n’aurait pas été motivée par une mesure de gestion prise par la compagnie.

AirHelp conteste que la grève des pilotes soit constitutive d’une circonstance extraordinaire, du fait qu’elle a été lancée au cours de la négociation d’une convention collective, dans le but d’obtenir des augmentations de salaire. La conclusion de conventions collectives, dit-elle, « s’inscrit dans le cours ordinaire des affaires d’une compagnie aérienne ».

Le tribunal décide alors de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « La notion de circonstances extraordinaires englobe-t-elle une grève qui a été annoncée par des organisations de salariés à la suite d’un prévis, et lancée de manière licite ? »

Droits fondamentaux

Le 23 mars 2021, la Cour, basée à Luxembourg, a répondu, que la notion de circonstances extraordinaires désigne des événements qui « ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien » et qui « échappent à la maîtrise effective de celui-ci ».

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