La Hongrie et la Pologne saisissent la Cour de justice de l’Union européenne sur le conditionnement des aides au respect de l’Etat de droit

Sans surprise, la Hongrie et la Pologne ont annoncé, jeudi 11 mars, avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une plainte contre le mécanisme conditionnant les versements de fonds européens au respect des règles de l’Etat de droit. Ce dispositif avait été adopté lors d’un Conseil européen en décembre 2020.

« L’UE n’a pas la compétence pour définir la notion d’Etat de droit », insiste le gouvernement polonais dans un communiqué publié sur son site officiel. « Nous considérons que ce genre de solutions n’a pas de fondement dans les traités, est une ingérence dans les compétences des Etats membres et viole la législation de l’Union européenne. » La Hongrie a réagi à l’unisson : « Cette législation de l’UE, qui constitue une grave violation de la loi, ne peut pas rester en vigueur », a commenté la ministre de la justice hongroise, Judit Varga, dans un message posté sur Facebook.

Après avoir bloqué en décembre les négociations en cours sur le plan de relance européen, la Pologne et la Hongrie avaient finalement accepté de lever leur veto, à condition que la validité du dispositif soit soumise à la CJUE en cas de recours en annulation par un Etat membre. Par cette concession, le reste de l’UE cherchait surtout à gagner du temps. L’urgence était l’adoption du plan de relance européen (750 milliards d’euros) et du budget 2021-2027 (1 074 milliards) qui y était adossé.

Régulièrement mis en cause pour des atteintes à l’Etat de droit, les deux pays bénéficient largement des fonds européens. Ils ont représenté en 2019 environ 3,3 % du produit national brut pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie.

Cette saisine a pour effet immédiat de retarder les sanctions. Elles ne seront effectives qu’après la décision de la Cour, qui ne devrait pas intervenir avant l’automne 2022. De quoi éviter à la Hongrie de Viktor Orban, en guerre ouverte avec Bruxelles sur le respect des valeurs européennes, de voir le sujet télescoper les élections législatives, qui doivent se dérouler à la mi-2022. La Pologne, elle, pourrait être rattrapée par les sanctions avant ses prochaines élections, prévues en 2023. S’il n’y avait pas eu de réclamation, le nouveau mécanisme aurait pu entrer en vigueur dès cette année.