État de droit : l’UE lance la procédure qui pourrait priver la Hongrie de fonds européens

Publié le : 05/04/2022 – 20:43

La Commission européenne est passée à l’acte mardi 5 avril contre la Hongrie, deux jours après une nouvelle victoire électorale du souverainiste Viktor Orban, en annonçant le déclenchement d’une procédure qui pourrait priver Budapest de fonds européens en raison d’accusations de corruption.

Le lancement de cette procédure inédite a été annoncé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, devant le Parlement européen, qui a applaudi cette initiative.

La Pologne, autre pays régulièrement aux prises avec Bruxelles sur les questions d’État de droit, échappe en revanche à une telle procédure à ce stade.

Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, « a parlé aujourd’hui (mardi) avec les autorités hongroises et les a informées que nous allions maintenant envoyer la lettre de mise en demeure pour activer le mécanisme », a déclaré la responsable allemande lors d’une séance de questions-réponses avec les eurodéputés.

Elle n’a pas précisé quel était le contenu de cette lettre. Mais dans un précédent courrier envoyé en novembre à Budapest, la Commission avait exprimé ses inquiétudes à propos de problèmes de passation de marchés publics, de conflits d’intérêts et de corruption.

Une lutte insuffisante contre la corruption est aussi la raison du blocage par la Commission du plan de relance hongrois, d’un montant de 7,2 milliards d’euros de subventions européennes. Les discussions avec Budapest sur cette question « ne permettent actuellement pas de trouver un terrain d’entente », a commenté Ursula von der Leyen.

Bruxelles veut « punir les électeurs hongrois », selon Budapest

Gergely Gulyas, le chef de cabinet du Premier ministre Viktor Orban, a accusé la Commission de « commettre une erreur » et de vouloir « punir les électeurs hongrois pour ne pas avoir exprimé une opinion au goût de Bruxelles lors des élections » de dimanche.

Félicité par le président russe Vladimir Poutine dont il est proche, Viktor Orban n’a pas manqué de s’en prendre aux « bureaucrates de Bruxelles » dans son discours de victoire, égratignant aussi le président ukrainien Volodymyr Zelensky. Des commentaires peu appréciés à Bruxelles, en pleine invasion russe de l’Ukraine.

Le mécanisme de « conditionnalité » est une procédure en vigueur depuis janvier 2021, mais encore jamais utilisée, permettant de suspendre le versement de fonds européens à un pays où sont constatées des violations de l’État de droit portant atteinte aux finances de l’UE.

Une éventuelle suspension ou une réduction des paiements doit être approuvée par au moins 15 États membres sur 27 représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE. Une telle procédure devrait prendre entre six et neuf mois.

La Cour de justice de l’UE a confirmé la légalité de ce règlement mi-février, en rejetant les recours en annulation de la Hongrie et de la Pologne. Le Parlement européen pressait depuis des mois la Commission d’activer ce mécanisme, mais cette dernière avait décidé d’attendre le feu vert de la Cour.

« Enfin ! »

« Cela arrive, enfin ! », s’est exclamé sur Twitter l’eurodéputé allemand Daniel Freund (Verts). L’élue hongroise Katalin Cseh (Renew Europe) a pour sa part épinglé le « retard considérable et inutile » de cette décision.

« Ce fut une erreur stratégique de ne pas déclencher le mécanisme bien avant les élections », a estimé Gwendoline Delbos-Corfield (Verts), rapportrice du Parlement européen sur la Hongrie.

« Beaucoup d’éléments montrent une captation des fonds européens par le régime et des proches d’Orban », a souligné l’expert Éric Maurice, de la Fondation Schuman.

Pour la Pologne, les atteintes au budget de l’UE, une condition pour pouvoir mettre en œuvre le règlement de conditionnalité, « sont moins évidentes malgré l’affaiblissement de l’État de droit dû au manque d’indépendance des juges », selon lui.

Cette question des réformes judiciaires menées par le parti nationaliste-populiste PiS au pouvoir en Pologne a valu à Varsovie plusieurs condamnations de la justice européenne et des pénalités financières.

La Commission a fixé trois conditions pour approuver le plan de relance polonais (23,9 milliards d’euros de subventions) : le démantèlement d’une chambre disciplinaire controversée, la réforme du régime disciplinaire des juges et la réintégration des juges révoqués.

Le gouvernement polonais doit faire passer une loi au Parlement qui remplisse ces trois critères, a expliqué la présidente de la Commission. « Nous en sommes proches mais nous n’y sommes pas encore », a dit Ursula von der Leyen, qui doit se rendre le 9 avril à Varsovie pour participer à une collecte de fonds en faveur des réfugiés ukrainiens. La Pologne est le pays qui en accueille le plus grand nombre (1,5 million selon les autorités).

Avec AFP