La décision ouvre la voie à la mise en œuvre d’un mécanisme encore inappliqué au sein de l’Union européenne (UE). La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté, mercredi 16 février, les recours de la Pologne et de la Hongrie contre un dispositif liant le versement de fonds européens au respect des principes de l’Etat de droit.
« Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate » et « respecte les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique », rappelle notamment la Cour dans un communiqué.
La Hongrie a immédiatement réagi en dénonçant un « abus de pouvoir » de la part de Bruxelles. « Ce jugement est un nouveau moyen de pression sur notre pays », a déclaré sur Facebook la ministre de la justice, Judit Varga, estimant qu’il était lié à la loi sur l’homosexualité adoptée cet été en Hongrie et qui avait été accueillie par un concert de critiques au sein de l’UE.
Régulièrement mis en cause pour des atteintes à l’Etat de droit, la Pologne et la Hongrie bénéficient largement des fonds européens. Ils ont représenté en 2019 environ 3,3 % du produit national brut pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie.
Condition à l’adoption du plan de relance européen
Le mécanisme validé par la CJUE mercredi, en application depuis le 1er janvier, permet à la Commission de priver de fonds un Etat membre dont le non-respect des valeurs de l’Union menacerait la bonne utilisation de l’argent public. Les Vingt-Sept s’étaient engagés à ce qu’il ne soit pas activé tant que la justice de l’Union ne se serait pas prononcée sur le recours de Varsovie et Budapest.
Après avoir bloqué en décembre les négociations en cours sur le plan de relance européen, que les quatre « frugaux » (Autriche, Pays-Bas, Suède, Danemark) avaient conditionné à l’adoption du mécanisme de conditionnement des fonds, la Pologne et la Hongrie avaient finalement accepté de lever leur veto, à condition que la validité du dispositif soit soumise à la CJUE en cas de recours en annulation par un Etat membre.
Par cette concession, le reste de l’UE cherchait surtout à gagner du temps. L’urgence était l’adoption du plan de relance européen (750 milliards d’euros) et du budget 2021-2027 (1 074 milliards) qui y était adossé. Au début de décembre, l’avocat général de la CJUE avait recommandé que les juges de Luxembourg rejettent les recours en annulation engagés contre ce règlement.
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