Êtes-vous responsable des dettes d’un héritage?

À l’ouverture d’une succession, les héritiers de la personne décédée ont quatre mois pour décider entre trois options successorales: ils acceptent purement et simplement la succession, ils acceptent la succession à concurrence de l’actif net, ou ils renoncent à la succession. C’est de ce choix que dépend l’obligation ou non pour l’héritier de payer les dettes du défunt.

Les différentes sortes d’acceptation de l’héritage

Il existe donc deux types d’acceptation d’une succession: l’acceptation pure et simple qui rend l’héritier responsable des dettes du défunt, et l’acceptation à concurrence de l’actif net, existant depuis 2007, qui le dégage de l’obligation de payer un éventuel passif. L’acceptation pure et simple permet au successible de recevoir directement la totalité de sa part d’héritage sans avoir à mettre en œuvre trop de formalités. En revanche, si le légateur avait des dettes, le légataire en est déclaré responsable puisqu’il a accepté l’héritage dans son grand ensemble. La dette peut encore lui échapper si trois conditions sont remplies: la dette est importante, elle n’était pas connue au moment de l’acceptation de la succession, et elle pourrait mettre en danger son patrimoine. Si le tribunal judiciaire juge que ces trois conditions sont réunies, il peut effacer la totalité ou une partie de la dette.

Si elle est plus lourde en termes de démarches, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de ne pas avoir à payer de sa poche un éventuel passif du défunt. En effet, l’actif net dont il hérite représente l’actif brut de la succession (l’ensemble des biens du défunt), auquel toutes les dettes et charges existantes (dettes, impôts et taxes à régler, frais funéraires…) ont été déjà retranchées. Ainsi, lorsque le niveau des dettes est moins important que celui des biens du défunt, l’héritier obtient l’actif net. Et dans le cas où le niveau des dettes est plus important, ce n’est pas lui qui est déclaré responsable des carences restantes à payer.

Héritages et dettes: le choix de renoncer à la succession

La renonciation à la succession par une personne dite successible, c’est-à-dire apte à recevoir un héritage, lui retire purement et simplement la possibilité d’être un héritier. Une personne qui renonce à un héritage ne sera jamais considérée comme responsable des dettes du défunt, mais elle ne pourra pas non plus prétendre à recevoir des biens. En revanche, un enfant refusant la succession de ses parents peut quand même être obligé de payer leurs funérailles.

Le choix de l’option successorale doit donc se faire avec précaution. C’est encore plus particulièrement vrai dans le cas de l’acceptation pure et simple dont le choix est irrévocable, contrairement aux faits d’opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ou pour la renonciation à la succession, pour lesquels il est possible de revenir en arrière.

(Par la rédaction de l’agence hREF)