Dans une décision rendue le 28 janvier, le Conseil d’État confirme la condamnation définitive de Google pour le paiement de 100 millions d’euros dans le cadre d’une sanction infligée par la Cnil en décembre 2020.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait condamné Google à deux amendes (60 millions d’euros contre Google LLC et 40 millions d’euros contre Google Ireland Limited) pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de recueil du consentement des utilisateurs avec le dépôt de cookies.
À partir du moteur de recherche google.fr, la Cnil avait reproché à Google de déposer des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs sans leur consentement préalable, sans information satisfaisante sur la finalité des cookies et la possibilité de les refuser. Un mécanisme d’opposition avait en outre été jugé partiellement défaillant.
Pas d’annulation de la sanction
Google avait saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la sanction. Le Conseil d’État juge que l’amende n’est pas disproportionnée et reconnaît la compétence de la Cnil pour cette intervention sur les cookies, sans besoin de transmettre l’affaire à l’autorité irlandaise de protection des données dans le cadre du RGPD.
Google avait procédé aux modifications idoines exigées par la Cnil. En début de mois, Google a écopé d’une autre amende infligée par la Cnil et cette fois-ci d’un montant de 150 millions d’euros. La sanction concerne les modalités de refus des cookies sur les sites google.fr et youtube.com.
Rappelons que la Cnil ne perçoit pas le montant des amendes prononcées lors d’une sanction pécuniaire. Il est versé au budget général de l’État.
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