« Le contrôle des investissements étrangers peut constituer un frein à l’attractivité du territoire »

Tribune. Le ministre de l’économie et des finances a annoncé fin novembre 2021 la prolongation d’un an de l’abaissement du seuil de prise de participation dans des entreprises sensibles cotées nécessitant une autorisation préalable, ce seuil de détention étant de 10 % (au lieu de 25 %) des droits de vote.

Le franchissement de ce seuil déclenche depuis le 22 juillet 2020 le contrôle des investissements étrangers en France (IEF). A peu près au même moment, le ministère de l’économie avait aussi étendu, de manière pérenne, le contrôle IEF au secteur des biotechnologies.

Si cette capacité renforcée de contrôle des investissements étrangers permet de conserver des actifs stratégiques pour notre souveraineté économique et technologique, cette réforme empreinte de protectionnisme fait toutefois débat.

Remise au goût du jour en 2005 par le gouvernement de Dominique de Villepin, dans le contexte d’une rumeur d’OPA hostile de PepsiCo sur Danone, la protection des entreprises françaises a connu un renforcement important ces trois dernières années.

Seuil abaissé de 33 % à 25 %

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en 2019, puis un décret du 31 décembre 2019 renforçant les pouvoirs du ministre de l’économie dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers sont venus étendre le champ d’application et muscler le dispositif.

A eux seuls, ces deux textes ont abaissé de 33 % à 25 % le seuil de participation déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France et étendu les pouvoirs du ministre en cas de violation de l’obligation de notification. Dans ce contexte, Bruno Le Maire, en janvier 2021, a ainsi pu simplement laisser entendre qu’il pourrait apposer son veto au projet de rachat de Carrefour par le distributeur canadien Couche-Tard, en invoquant la protection de la « souveraineté alimentaire », pour que le projet soit abandonné.

La crise sanitaire a accru la nécessité de préserver les industries sensibles et stratégiques contre de potentielles prises de contrôle par des investisseurs étrangers. Des télécoms, au secteur de l’aérospatial, aux secteurs de la défense et de l’énergie, en passant par les biotechnologies, les investissements étrangers réalisés au sein des fleurons nationaux sont de plus en plus scrutés par Bercy. Mais à quel prix ?

Ainsi, alors qu’en 2020 le nombre des investissements étrangers en France diminuait fortement en raison de la crise, les contrôles ont augmenté, avec notamment des contrôles renforcés sur le secteur de la défense mais également de plus en plus dans le secteur des biotechnologies.

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