Quelles démarches pour faire une mise sous curatelle?

Afin de protéger des proches trop fragiles ou affaiblis par un accident ou une maladie, l’État peut décider de voter l’application d’une mesure de protection juridique. Décidée après l’analyse d’un dossier par le juge du tribunal le plus proche, cette mesure vise avant tout à faciliter le quotidien de ces personnes et à les aider notamment face à certaines situations. Si la mise sous tutelle est la mesure la plus connue, il existe une autre mesure de protection accordant davantage de libertés: la mise sous curatelle. Sa différence réside dans le fait que la personne à protéger peut être capable d’agir par elle-même. Elle peut cependant nécessiter l’aide de son curateur dans certains cas spécifiques énumérés par le juge. Répondant aux besoins de la personne à protéger, elle peut prendre trois formes différentes en fonction des actes que la personne sous curatelle peut effectuer seule ou non.

Trois mises sous curatelle différentes pour correspondre aux besoins des personnes à protéger

La mise sous curatelle comporte trois degrés, et le choix de son application dépend avant tout des proches de la personne à protéger, qui choisissent ce qu’ils estiment être le plus adapté. Le premier degré est ce que l’on appelle la curatelle simple. Option offrant le plus de liberté à la personne à protéger, cette dernière peut effectuer de nombreux actes quotidiens, comme gérer son compte bancaire, souscrire des contrats… Le curateur n’est alors réquisitionné que pour conseiller et aider la personne à protéger en cas d’acte de disposition. Ces actes plus importants concernent l’achat et la vente du patrimoine, la contraction d’un emprunt bancaire ou un don.

Le deuxième degré est ce que l’on appelle une curatelle renforcée. Dans ce cas particulier, le curateur a un rôle plus important. C’est lui qui s’occupe des dépenses de la personne à protéger grâce à un compte dédié et ouvert à cette occasion. L’argent que la personne à protéger perçoit est envoyé directement sur ce compte pour plus de facilité. Enfin, il existe un troisième degré qui est la curatelle aménagée. Comme son nom le laisse supposer, cette curatelle s’adapte aux capacités de la personne à protéger. Chaque cas est unique et les conditions de cette curatelle sont déterminées par le juge avant son application.

Comment faire une demande de mise sous curatelle?

À l’image d’une demande de mise sous tutelle, les proches doivent compléter un dossier à adresser au tribunal de proximité. Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, à commencer par le formulaire Cerfa n° 15891 de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur. Une fois le formulaire complété, il faut joindre une copie de moins de trois mois de l’acte de naissance de la personne à protéger, la copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi que celle du demandeur.

Parmi les autres documents à fournir, on trouve également une lettre de la famille acceptant la décision de mise sous curatelle, et un justificatif de lien de parenté entre le futur curateur et la personne à protéger. À noter que dans le cas d’une mise sous curatelle, les proches sont choisis en priorité. Un mandataire judiciaire peut toutefois être désigné curateur si aucun des proches ne peut assumer ce rôle. Pour que la demande soit étudiée, le dossier doit également comporter un certificat médical circonstancié. Celui-ci doit être rédigé par un médecin certifié et reconnu par le procureur. Ce document officiel a cependant un coût important s’élevant à 192 euros.

Une mesure valable jusqu’à cinq ans et qui concerne de nombreuses actions du quotidien

Si la demande est acceptée, la mise sous curatelle est effective pour une durée limitée. Celle-ci ne peut pas excéder cinq ans. Cependant, la curatelle peut aussi prendre fin plus rapidement si elle est changée en tutelle ou si le juge estime qu’elle n’est plus nécessaire. Elle doit être renouvelée si les proches estiment que cela est nécessaire et dans l’intérêt de la personne à protéger. Pour ce faire, ils doivent envoyer quelques mois avant la date de fin de curatelle le formulaire Cerfa n° 14919. Dans le cadre de sa curatelle, la personne à protéger reste toujours indépendante et libre d’effectuer certaines tâches.

Elle peut toujours choisir l’endroit où elle vit, faire des travaux, voter et entretenir des relations avec qui elle le souhaite. En informant son curateur, elle peut décider de se pacser et même de se marier. Si elle est libre de rédiger son testament elle-même, d’autres actes plus conséquents, comme vendre un bien immobilier, impliquent la présence et le soutien du curateur.

(Par la rédaction de l’agence hREF)