Comment récupérer le solde d’un compte inactif?

Face aux comptes et assurances inactifs, les gouvernements ont pris des mesures. D’abord en 2007, obligation a été donnée aux assureurs de vérifier tous les ans que leurs assurés n’étaient pas décédés. Mais la loi Eckert du 13-6-2014 est allée plus loin. Celle-ci impose aux établissements bancaires et aux assurances de recenser chaque contrat d’assurance-vie et compte bancaire inactif, et ce chaque année. Entrée en vigueur en 2016, cette législation exhorte également les organismes à adresser au titulaire une lettre de rappel de l’inactivité du compte. Pour bien comprendre l’enjeu législatif, il faut savoir que ce sont près de 4 milliards d’euros qui attendaient alors d’être récupérés par leurs bénéficiaires. En 2016, plus de 6 millions de comptes étaient considérés comme inactifs, avec une somme moyenne de 570 euros. C’est donc pour protéger les titulaires de compte face à certains abus que cette décision a été votée. Car certains d’entre eux n’avaient pas ou plus connaissance des comptes en déshérence, et les banques comme les assurances continuaient à prélever des frais de gestion et conservaient les avoirs appartenant aux titulaires.

Quand un compte est-il considéré comme inactif?

Depuis 2016, les banques compilent chaque année les comptes sans activité. Mais quels sont les éléments qui permettent de qualifier un compte d’inactif au regard de la loi? Pendant douze mois consécutifs, le compte ne doit enregistrer aucun mouvement. Cela signifie bien sûr qu’aucune somme ne doit y avoir été créditée, qu’aucun paiement, virement ou retrait ne doit être effectué. Aucune connexion sur l’espace personnel de l’établissement bancaire ne doit également être observée. Quant aux prélèvements et aux intérêts, seuls ceux émanant de la banque peuvent ne pas être pris en compte pour juger du caractère dormant du compte.

Parfois, le compte devient inactif consécutivement au décès de son titulaire. Dans ce cas, si le notaire chargé de la succession ou directement les héritiers ne se manifestent pas dans les douze mois qui suivent le décès du titulaire, le compte intègre les comptes inactifs de l’établissement. Ces délais d’un an ne sont toutefois valables que pour les comptes courants. Ils sont portés à cinq ans lorsqu’il s’agit de comptes ou livrets d’épargne, de comptes titres ou de comptes à terme. À noter enfin que si vous détenez deux comptes au sein d’un même établissement, un compte non utilisé ne peut être considéré comme inactif à partir du moment où un autre est actif. 

Qu’advient-il des fonds placés sur les comptes bancaires inactifs?

L’obligation qui incombe désormais aux organismes financiers de prévenir les titulaires que leur compte est inactif permet effectivement aux titulaires soit de clôturer leur compte et de bénéficier d’un virement du solde (ou de régler le découvert), soit d’effectuer une opération s’ils veulent conserver ce compte. Parfois, malgré ces rappels, le compte reste inutilisé pendant plusieurs années. Il faut savoir qu’à partir du moment où un compte est classé comme inactif, la banque ne peut prélever librement des frais et commissions. Ces derniers ne peuvent dépasser 30 euros par an, voire peuvent être interdits pour les livrets réglementés. Toujours est-il qu’au bout d’une certaine période d’inactivité, la banque est autorisée à fermer le compte à condition d’en informer le titulaire six mois avant la clôture.

La période de déshérence peut courir jusqu’à trois ans, dans l’hypothèse où le titulaire serait décédé, et jusqu’à dix ans si ce n’est pas le cas. Les avoirs qui restaient sur le compte clôturé sont alors transférés à la Caisse des dépôts sur un compte au nom du titulaire. Et si des actions et obligations dorment également sur ce type de compte, les titres sont vendus et leur produit est également versé sur le compte de la Caisse des dépôts.

Comment récupérer l’argent transféré à la Caisse des dépôts?

Le transfert à la Caisse des dépôts, dirigée par l’ancien banquier Éric Lombard, ne signifie pas que le titulaire doit faire une croix sur le solde du compte. En effet, celui-ci dispose d’un délai pour recouvrer les sommes qui s’y trouvent. D’ailleurs, pour Éric Lombard, le rôle de la Caisse des dépôts est de corriger les inégalités.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un compte ou contrat d’assurance-vie oublié ou en déshérence après le décès d’un parent, rendez-vous sur le site ciclade.fr afin de réclamer les potentielles sommes restantes. Sachez que vous disposez de vingt ans pour réaliser cette demande à partir du transfert à la Caisse des dépôts, ou de 27 ans si le titulaire est décédé. À l’issue de ce délai de conservation, les fonds sont acquis de droit par l’État.

(Par la rédaction de l’agence hREF)