Quel régime fiscal sur la prestation compensatoire?

Entre 2012 et 2019, on observe un phénomène sociétal assez marquant. En 2012, 246.000 mariages ont été célébrés et 161.000 pacs ont été signés. Sept ans plus tard, l’Insee révèle que 224.000 mariages et 196.000 pacs ont été contractés, soit une baisse continue du nombre de mariages au profit du pacs. Il faut dire que les riches préfèrent désormais le pacs au mariage, notamment parce qu’ils trouvent le divorce trop coûteux. Car en cas de séparation, les prestations à verser à son ancien époux sont multiples. Il faut d’ailleurs distinguer la prestation compensatoire de la pension alimentaire. Cependant, l’État accorde un régime particulier, sous condition, à ce type de versement. Et le Trésor traite différemment prestations et pensions, d’où des régimes fiscaux distincts à bien appréhender pour optimiser son imposition.

Ce qui caractérise la prestation compensatoire

Il est assez courant qu’au sein d’un couple, l’un gagne bien mieux sa vie que l’autre. C’est bien entendu le cas lorsque l’un des membres du ménage décide de rester au foyer pour s’occuper d’enfants en bas âge. Ce peut être aussi le cas lorsqu’un conjoint dirige une entreprise ou a accédé à un poste de cadre. Si le couple décide de séparer, le niveau de vie de l’un des époux va considérablement s’affaiblir. La prestation compensatoire vise justement à rétablir un équilibre financier. Celle-ci peut être consécutive à un commun accord, ce qui peut arriver dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Mais cette prestation peut également être décidée par un jugement ou une convention de divorce. Pour être reconnue comme telle (et bénéficier d’un régime fiscal intéressant), elle doit être versée dans les douze mois qui suivent le jugement définitif. À savoir enfin que la prestation compensatoire peut être réglée soit en capital soit en nature. Il peut par exemple s’agir d’une cession de bien (immobilier, œuvre d’art…), de parts sociales ou de droits d’usufruit temporaire.

Bénéficier du régime fiscal de la prestation compensatoire 

Si la prestation compensatoire est encadrée par le législateur, c’est notamment parce que ce type d’aide à l’ex-conjoint est plutôt favorable fiscalement. En effet, le débiteur de la prestation bénéficie d’un avantage fiscal équivalent à un quart de la somme fixée, avec un seuil de 30.500 euros. Concrètement donc, le conjoint qui verse une prestation compensatoire de 20.000 euros pourra accéder à une réduction d’impôt de 5.000 euros. S’il verse une prestation de 40.000 euros, sa défiscalisation sera limitée à 7.625 euros (30.500 / 4). En outre, toute réduction supérieure au montant de l’impôt sur le revenu ne sera pas appliquée. Aussi, dans le dernier exemple, si l’IR du débiteur s’établit à 7.000 euros, les 625 euros restants seront considérés comme nuls.

Parfois également, le juge propose de répartir la prestation compensatoire sur deux années. Dans ce cas, la réduction fiscale est aussi répartie sur ces deux années, en calculant le prorata des versements réels effectués. Quant au créditeur de la prestation compensatoire, il ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

Question pratique, pour être sûr de bien bénéficier de cette réduction d’impôt, le débiteur doit saisir les montants versés sur la déclaration de revenus 2042 Rici dans les cases 7WN (montant total versé sur l’année), 7WO (montant total de la prestation prévue par le jugement ou la convention de divorce) et éventuellement 7WP (montant de la rente convertie en capital).

Vers le régime fiscal de la pension alimentaire

Lorsque les conditions de la prestation compensatoire ne sont pas respectées, notamment en termes de délai, les versements effectués sont assimilés à une pension alimentaire et intègrent un régime fiscal différent. Le débiteur ne peut plus prétendre à une réduction d’impôt, mais peut toutefois bénéficier d’une déduction de revenu global au titre des pensions alimentaires. Le conjoint qui reçoit une prestation hors délai ou sous forme de rente est également perdant. Alors qu’il n’était pas imposé sur une prestation compensatoire valable, les sommes perçues seront ici imposables, comme le sont toutes les pensions alimentaires reçues, à condition bien sûr que la personne soit assujettie à l’impôt sur le revenu. Car s’il y a pension alimentaire, le bénéficiaire ne dispose pas toujours d’un emploi à plein temps, et les pensions alimentaires ne sont pas toujours effectivement versées par les ex-conjoints. Une problématique dont s’est d’ailleurs emparé le président de la République. En effet, Emmanuel Macron a annoncé une réforme des pensions alimentaires en janvier 2021, dans le but d’aider les conjoints en difficulté à recouvrer les impayés de pension alimentaire.

(Par la rédaction de l’agence hREF)