C’est un sujet en apparence technique, mais dont la mise en œuvre, à terme, peut changer la nature de l’Union européenne (UE). On parle ici des ressources propres – ces impôts et taxes qui seraient prélevés sur les citoyens et les entreprises européens pour alimenter le budget communautaire, aujourd’hui très largement dépendant des contributions des Vingt-Sept – dont la Commission veut se doter d’ici à 2026, comme elle l’a expliqué mercredi 22 décembre.
Des ressources propres accrues, cela signifie deux choses pour les Etats membres. D’une part, une partie des prélèvements qui pèsent sur leurs contribuables leur échappe. D’autre part, les institutions européennes gagnent en autonomie puisqu’elles dépendent moins, d’un point de vue financier, de leur bon vouloir. Autant dire que nombre de gouvernements, au sein de l’UE, n’y sont pas spontanément favorables. Pas plus aujourd’hui qu’hier.
Mais le choix des Vingt-Sept d’emprunter ensemble pour financer le plan de relance européen de 750 milliards d’euros, après la récession sans précédent liée à la pandémie de Covid-19, les a forcés à nuancer leur position, d’autant que c’était là une demande expresse du Parlement européen. Ils ont donc décidé que des ressources propres seraient créées afin de leur permettre d’honorer cette dette commune, qui leur coûtera environ 15 milliards d’euros par an à compter de 2026.
La Commission a tardé à faire ses propositions, qu’on attendait en juin. L’élection de Joe Biden et le souhait des Européens de restaurer le lien transatlantique, abîmé par les années Trump, ont, il est vrai, changé la donne. Bruxelles a en effet abandonné la piste d’une taxe numérique, dès lors que les Etats-Unis ont soutenu l’adoption d’une taxation minimale pour les multinationales, et qu’un accord sur la fiscalité mondiale a été conclu au sein de l’OCDE en octobre. La Commission a également fait attention à ne pas (trop) fâcher Washington avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, que les Européens veulent instaurer afin de taxer les biens importés dont la production ne répondrait pas à leurs standards en termes d’environnement.
Vifs débats
Dans ce contexte, la Commission a identifié trois nouvelles ressources propres, qui devraient lui rapporter entre 15,8 milliards et 17,3 milliards d’euros chaque année à partir de 2026. Une partie des recettes, qui proviendront de la mise en place d’une nouvelle fiscalité internationale, viendra abonder le budget européen, à raison de 2,5 milliards et 4 milliards d’euros par an. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait pour sa part y contribuer à hauteur de 0,8 milliard d’euros. Enfin, l’élargissement du marché carbone européen (Emissions Trading System, ETS) aux secteurs maritime et aérien, ainsi que la création d’un autre système d’échange de quotas d’émissions de CO2 pour le chauffage et le carburant rapporteront aux caisses communautaires 12,5 milliards d’euros par an.
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