Pendant combien de temps votre impôt sur le revenu peut-il être contrôlé?

Le redressement fiscal fait partie du métier d’inspecteur des impôts. Après vérification des éléments fournis par l’assujetti, il se peut qu’il découvre des incohérences. Dans ce cas, il peut lancer un contrôle fiscal afin de vérifier s’il y a fraude à l’impôt ou pas. Si le contrôleur dispose de nombreux moyens pour effectuer ses vérifications, il n’a pas tous les droits. Ceci est particulièrement vrai sur le délai pendant lequel l’employé de l’administration fiscale peut vous contrôler.

Qu’est-ce qui provoque le déclenchement d’un contrôle fiscal?

Le contrôle fiscal est lancé quand il y a une suspicion. Il est très rare que celui-ci se fasse de façon inopinée. En règle générale, il est motivé suite à une différence entre ce qui est déclaré à un organisme et ce qui est déclaré aux impôts. Les services des impôts communiquent avec les banques, l’Urssaf ou Pôle emploi par exemple. S’ils constatent que la déclaration de revenus n’est pas cohérente avec ces institutions, alors cela peut motiver un contrôle. En 2020, le contrôle fiscal a rapporté plus de 7,8 milliards d’euros. Le fisc dispose donc d’outils efficaces pour repérer et redresser les fraudeurs. Concrètement, l’administration fiscale a le droit de demander tous les documents nécessaires à son enquête, elle peut enquêter et peut rectifier la déclaration qui a été faite par un particulier ou un professionnel. Mais pendant combien de temps…?

Pendant combien de temps pouvez-vous vous faire contrôler?

Tout dépend du type d’impôt sur lequel il y a une suspicion de fraude. En effet, le délai n’est pas le même pour la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu par exemple. La spécificité de la situation a également de l’importance. S’il y a une forte suspicion d’activités occultes, alors les délais sont étendus et le contrôle fiscal peut remonter plus loin dans le temps. Pour schématiser, on peut dire que l’administration fiscale dispose de trois ans pour effectuer un redressement. Dans les faits, vous ne pouvez plus être contrôlé sur vos revenus de 2017 à compter du 31 décembre 2020. Il y a cependant une exception sur les revenus de 2018, suite à la mise en place du prélèvement à la source. Le délai pour cette année a été allongé d’un an et donc porté à quatre ans. Mais attention, ceci n’est pas vrai dans toutes les situations. Si le contrôle est motivé par une de ces situations, alors le délai peut être porté à dix ans: Vous ne faites aucune déclaration fiscale, vous avez une activité indépendante qui n’est pas déclarée auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou du greffe, ou vous avez une activité interdite par la loi. De même, si une action en justice est menée à votre encontre de la part de l’administration fiscale, alors vous devrez régulariser la situation pendant l’année qui suit la décision de justice, peu importe le délai écoulé entre la déclaration et le contrôle.

(Par la rédaction de l’agence hREF)