Payer les obsèques de ses parents: une obligation?

Coûtant en moyenne entre 3.000 et 5.000 euros en France d’après l’UFC-Que Choisir, les frais d’obsèques doivent être prélevés sur la succession ou payés par les héritiers de la personne décédée. Si cette dernière a eu un ou plusieurs enfants, sa progéniture fait forcément partie de ses héritiers, puisque la France n’autorise pas à déshériter ses enfants. L’enfant est un héritier particulier qui a une « dette alimentaire » envers ses parents (article 205 du Code civil), une dette incluant les frais d’obsèques selon la jurisprudence française. Cette obligation pour l’enfant de payer les funérailles connaît cependant une exception.

Pas d’obligation pour l’enfant d’un parent ayant manqué à ses devoirs

Le 31 mars 2021, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu le 18 décembre 2019. Il énonçait qu’un enfant n’était pas toujours obligé de payer pour les funérailles de ses parents. L’enfant peut en effet être « déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui », d’après cette décision de justice.

Cet arrêt de la Cour de cassation concernait l’enfant d’un défunt, dont l’oncle demandait le remboursement des frais d’obsèques qu’il avait avancés. Ayant prouvé à la justice que son père n’avait jamais contribué à son entretien et à son éducation (devoir de chacun des parents inscrit à l’article 371-2 du Code civil), et qu’il n’avait jamais cherché à entrer en contact avec lui, l’héritier n’a pas été tenu de rembourser les frais à son oncle. La Cour de cassation s’est basée sur l’article 207 du Code civil qui affirme que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». En revanche, un enfant n’ayant jamais eu de lien affectif avec son parent décédé ne peut pas s’en servir de justification pour éviter de payer.

Un devoir pour tous les autres héritiers

En dehors de ce cas précis, tous les héritiers choisis par le défunt doivent s’acquitter du paiement des frais d’obsèques, et cela, peu importe qu’ils acceptent ou qu’ils renoncent à la succession. Si l’actif de la succession est positif, les frais sont prélevés dessus. En revanche, si l’actif est insuffisant, les héritiers doivent payer la partie restante, et ils prennent même en charge la totalité des frais d’obsèques quand le défunt laisse des dettes à payer.

Lorsqu’il y a d’autres héritiers, l’enfant de la personne décédée n’a pas à régler la totalité des frais d’obsèques. Il ne doit les payer qu’à hauteur du pourcentage qui lui est octroyé au niveau de la succession. En France, des aides financières existent pour le paiement des funérailles (possibilité de mettre le lien de l’article précédemment envoyé mais pas encore publié), qui peut aussi être pris en charge par l’assurance obsèques éventuellement souscrite par le défunt.

(Par la rédaction de l’agence hREF)