Fraude fiscale: condamnée en France, UBS se pourvoit en cassation

La banque suisse UBS a formé un pourvoi en cassation contre sa condamnation en France à un total de 1,8 milliard d’euros pour avoir, selon la Cour d’appel de Paris, mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de riches contribuables français.

Ce recours, annoncé lundi par communiqué à Genève, suspend la peine de 3,75 millions d’euros d’amende et la confiscation d’un milliard prononcées en appel le 13 décembre dernier. En revanche, les 800 millions d’euros de dommages et intérêts qui ont été alloués à l’État peuvent être exigés immédiatement, selon une source judiciaire.

Le communiqué explique que « cela va permettre à la banque de minutieusement évaluer le verdict de la Cour d’appel et de déterminer les prochaines étapes, dans le meilleur intérêt de ses parties prenantes ».

La banque a provisionné 450 millions d’euros pour ce contentieux.

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, examine uniquement le respect des règles de droit et non le fond des litiges.

Le géant mondial de la gestion de fortune a été condamné une deuxième fois pour avoir, entre 2004 et 2012, démarché illégalement des contribuables notamment repérés lors de réceptions, parties de chasse ou tournois de golf, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse.

– La plus sévère –

Il est « établi » que la banque a fondé « une part de sa réussite mondiale » sur « la conquête d’une clientèle qui ne respectait pas ses obligations fiscales, à laquelle elle assurait des services bancaires propices à l’opacité et à la dissimulation », selon la décision.

La cour d’appel a cependant choisi une sanction très différente de celle du tribunal en février 2019 : elle a prononcé une amende de 3,75 millions d’euros, une confiscation de 1 milliard sur la caution de 1,1 milliard déjà versée par UBS et elle a octroyé à l’État, partie civile, 800 millions d’euros de dommages et intérêts.

En première instance, la banque s’était vu infliger une amende record de 3,7 milliards d’euros. La loi prévoit en effet que pour une personne morale le montant maximum de l’amende encourue pour blanchiment aggravé de fraude fiscale est de 3,75 millions d’euros ou de la moitié des sommes blanchies.

En se basant sur cette seconde option, le tribunal avait prononcé une amende de 3,7 milliards d’euros.

Si la cour d’appel avance bien une estimation totale des fonds dissimulées à 8,5 milliards d’euros, elle estime que, compte tenu de récentes décisions de la Cour de cassation, elle ne peut pas appliquer ce mode de calcul car le « montant exact » reste « indéterminé ».

Même largement inférieure, la sanction prononcée la semaine dernière reste la plus sévère infligée à une banque en France dans une affaire de fraude fiscale.

UBS a « mis au point et en œuvre un double processus illégal: démarcher des résidents fiscaux français soucieux d’éluder l’impôt, alors que ceci lui était interdit, puis blanchir les fonds reçus », résume la cour qui souligne la « particulière gravité » des faits, dans une décision de plus de 180 pages.

Jugée au côté de sa maison-mère, la filiale française UBS France, qualifiée par la cour de « simple cheval de Troie » utilisé pour pénétrer le marché français, a été relaxée des poursuites pour complicité de blanchiment aggravé, mais condamnée à 1,875 million d’euros d’amende pour complicité de démarchage illégal – contre 15 millions en première instance.

Six anciens cadres étaient en outre poursuivis. Quatre ont été condamnés à des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement avec sursis et 300.000 euros d’amende. Deux autres hommes ont été relaxés.