Fonctionnement du Perco: plafonds, déblocage, fiscalité

Ne pouvant plus être ouvert en France, le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) a été remplacé par trois nouveaux produits d’épargne créés en 2019 par le gouvernement. Le Perco peut néanmoins toujours être utilisé par son titulaire, en suivant les différentes règles de fonctionnement qui lui sont liées.

Des versements plafonnés et bloqués

Le Perco est alimenté par le salarié titulaire du plan, ou par l’entreprise qui le lui a ouvert. Ces versements se font de manière volontaire, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit des montants obligatoires à verser pour les deux parties. Le titulaire du Perco peut verser aussi bien des espèces, que des sommes issues de son travail dans l’entreprise (intéressement, participation, transfert d’autres plans d’épargne salariale, droits inscrits sur un compte épargne-temps…). Ses versements de l’année sont en revanche limités à 25% de sa rémunération annuelle brute. De son côté, l’employeur peut verser des sommes complémentaires, appelées « abondements ». Ces derniers sont plafonnés à 6.581,76 euros, et ne peuvent pas non plus dépasser trois fois le montant versé par le salarié sur son Perco.

Toutes ces sommes présentes sur le Perco doivent être placées sur trois supports financiers minimum avec des profils d’investissements différents: société d’investissement à capital variable (Sicav), fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)… Un des fonds choisis doit obligatoirement être un placement permettant de réduire les risques financiers au fil du temps, et un autre doit participer à l’économie sociale et solidaire. L’argent placé sur le Perco est bloqué jusqu’au départ à la retraite du travailleur, sauf cas bien précis: décès ou invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, invalidité d’un de ses enfants, achat de résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle), surendettement, expiration des droits du salarié à l’assurance-chômage…

Quels avantages fiscaux pour le Perco?

La sortie du Perco se fait au moment du départ à la retraite du titulaire, ou dès la demande du déblocage anticipé. L’argent se récupère en général immédiatement sous forme d’une rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en dehors de la partie exonérée qui varie entre 30% et 70% en fonction de l’âge du titulaire. Il peut aussi prendre la forme d’un capital, notamment en cas de déblocage anticipé, versé en une seule ou plusieurs fois lorsque l’accord collectif le prévoit. Ce capital est lui seulement soumis aux prélèvements sociaux pour les gains réalisés.

Les versements effectués par les salariés et les entreprises sont exonérés d’impôt sur le revenu, respectivement dans la limite de 30.852 euros et de 6.581,76 euros. C’est également le cas de tous les revenus des titres détenus, sauf s’ils n’ont pas été réinvestis dans le plan.

(Par la rédaction de l’agence hREF)