Tribune. L’Union européenne (UE) n’est pas un Etat fédéral. Contraintes juridiques et politiques limitent sa capacité à se réformer pour répondre aux événements. Depuis des années, elle fait face à des questions nouvelles dans le cadre de traités inchangés. C’est donc à droit constant qu’elle a engagé la politique monétaire dans des territoires inexplorés, repoussé les limites assignées à la politique budgétaire et mobilisé les finances publiques de l’Union pour soutenir des économies malmenées.
Ces initiatives ont donné lieu à des contestations juridiques au motif qu’elles excéderaient les dispositions des traités, dépasseraient les compétences de l’UE ou seraient contraires à la constitution d’un Etat membre, l’Allemagne en particulier. Les disputes juridiques s’inscrivent en outre dans le contexte de désaccords politiques, entre les Etats membres et en leur sein.
Vulnérabilité aux chocs
Dix ans après le début de la crise de la zone euro et après la crise due au Covid-19, la situation n’est plus celle de Maastricht. Elle appelle donc des changements ambitieux du cadre de politique économique. Le défaut de coordination entre politique budgétaire et politique monétaire peut entraver à la fois la poursuite de la stabilité des prix et le soutien de la croissance ; la soutenabilité budgétaire reste essentielle, mais les règles pour l’atteindre sont devenues obsolètes ; et la vulnérabilité aux chocs exige une capacité de réaction commune.
L’idée reçue veut que l’UE s’adapte sans changer ses règles. Mais la contraindre à répondre à des mutations sans même envisager de réformer un système conçu pour un autre contexte la conduit tout droit à des politiques sous-optimales. Cela risque de l’amener à solliciter plus encore l’interprétation des règles et, par conséquent, à la rendre plus vulnérable encore à la contestation juridique et politique. Pour éviter un dangereux cercle vicieux, les réflexions sur l’avenir de l’Europe ne doivent pas partir des contraintes mais d’une définition claire des réformes nécessaires.
Une marge de manœuvre nécessaire pour la BCE
Commençons par l’équilibre entre monétaire et budgétaire. Dans l’architecture de Maastricht, l’orientation budgétaire est censée être neutre ou viser la soutenabilité, pas soutenir la croissance. Face à des conditions durablement défavorables, une action budgétaire peut cependant s’avérer plus efficace que la stimulation monétaire. Il faut donc un cadre de coordination entre les deux instruments. Si l’indépendance des banques centrales exclut tout dispositif qui contraindrait la Banque centrale européenne (BCE), il n’y a pas d’obstacles juridiques au dialogue et à la création d’une base analytique commune.
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