Droits voisins en France: Google propose ses engagements pour sortir du conflit

L’Autorité de la concurrence a publié mercredi sur son site internet les engagements proposés par Google pour sortir de son conflit avec les éditeurs sur les droits voisins en France.

Les éditeurs ont jusqu’au 31 janvier pour donner leur avis sur ces engagements. En fonction des résultats de la consultation, l’Autorité de la concurrence pourra décider, ou non, de clore la procédure sur le fond engagée par les éditeurs de presse contre le géant américain.

La notion de droits voisins du droit d’auteur permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet.

S’agissant de Google, elle s’applique aux extraits de presse qui apparaissent dans les pages de résultats du moteur de recherche.

Cette rémunération a été instituée pour les plateformes en ligne par l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen après plus de deux ans de débats acharnés.

Google avait au départ refusé le principe d’une rémunération des éditeurs et agences de presse, amenant ceux-ci à saisir l’Autorité de la concurrence.

Selon le communiqué de l’Autorité, Google s’engage à « négocier de bonne foi » avec les éditeurs et agences qui le souhaitent, et « à faire une proposition de rémunération » dans les trois mois.

En l’absence d’accord, « les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération », dont les frais seront payés par Google.

« Un mandataire indépendant agréé par l’Autorité s’assurera de la mise en œuvre des engagements pris et pourra s’adjoindre, le cas échéant, les services d’un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle ».

Le géant américain s’engage également à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations techniques « permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google ».

« Google s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés », indique par ailleurs l’Autorité.

Les engagements sont valables pour une durée de 5 ans.