La Commission européenne devrait bientôt pouvoir utiliser le mécanisme de conditionnalité du versement des fonds communautaires au respect de l’Etat de droit. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet recommandé, jeudi 2 décembre, que les juges de Luxembourg rejettent les recours en annulation engagés par la Hongrie et la Pologne contre ce règlement. Ses conclusions ne sont certes pas contraignantes mais, la plupart du temps, elles sont suivies par la Cour, qui devrait maintenant trancher sous peu.
Durant les négociations entre les Vingt-Sept sur le plan de relance européen, en 2020, plusieurs Etats-membres du nord de l’Europe pour l’essentiel, Pays-Bas en tête, ainsi que le Parlement européen, avaient fait de ce mécanisme une condition sine qua non. Ils exigeaient qu’il soit possible de bloquer le versement des aides − et plus largement de l’ensemble des fonds communautaires – à un pays dont les défaillances en matière d’Etat de droit menaceraient la bonne utilisation de l’argent européen. Pas question d’accepter qu’une dette commune soit émise pour financer cet énorme paquet financier si, en contrepartie, ils n’obtenaient pas de garanties sur ce sujet.
Une justice indépendante
Varsovie et Budapest ont fini par céder en décembre 2020, mais il a alors été convenu que s’ils devaient contester la légalité du mécanisme devant la Cour de justice de l’UE, la Commission attendrait l’issue de la procédure avant d’y avoir recours, et qu’elle tiendrait compte, le cas échéant, des éventuelles remarques des juges de Luxembourg. En mars, les gouvernements de Mateusz Morawiecki et Viktor Orban ont donc, comme prévu, formé un recours en annulation du texte, dont ils contestaient la légalité et la conformité aux traités.
Le mécanisme de conditionnalité « a été adopté sur une base juridique adéquate, il est compatible avec [les traités] et respecte le principe de sécurité juridique », a indiqué, jeudi, l’avocat général de la CJUE. Manuel Campos Sanchez-Bordona a souligné que le règlement « ne s’applique pas à toutes les violations de l’Etat de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire ». En l’espèce, il exige une justice indépendante – ce n’est plus le cas en Pologne – ou l’existence d’un arsenal suffisant pour lutter avec efficacité contre la corruption, ce que l’on ne trouve pas en Hongrie.
La Commission n’a pas commencé à verser à la Pologne et la Hongrie les aides auxquelles ces deux pays peuvent prétendre dans le cadre du plan de relance de 750 milliards d’euros
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