Prélèvement à la source et capacité d’endettement

Indicateur très important pour l’obtention d’un prêt immobilier en France, le taux d’endettement d’un foyer se calcule en divisant toutes ses charges (pensions alimentaires versées, mensualités remboursées pour d’autres crédits…) par tous ses revenus, avant de multiplier le résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Le prélèvement à la source entré en vigueur en 2019 ayant réduit le montant des revenus versés sur les comptes en banque des Français, la question de l’impact de cette mesure pouvait se poser. Mais les autorités ont répondu dernièrement à cette interrogation.

Une prise en compte des revenus nets avant impôt

Considéré comme le « gendarme bancaire français » depuis sa création en 2013, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) présidé par le ministre de l’Économie et des Finances, actuellement Bruno Le Maire, publie des recommandations chaque année sur la régulation du secteur. La notice associée à sa recommandation du 21-1-2021, relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France, a clarifié les interrogations au sujet d’un éventuel impact du prélèvement à la source sur la capacité d’endettement.

Ainsi, les revenus annuels à prendre en compte pour le calcul du taux d’endettement sont, d’après la notice, le « revenu net avant impôt de l’emprunteur, ou du foyer fiscal (ou la somme des revenus nets avant impôt des co-emprunteurs le cas échéant), calculé comme le revenu net imposable ». Concrètement, cela veut dire que pour les salaires, c’est le montant net à payer avant impôt sur le revenu comme il figure sur les bulletins de paie qui sera utilisé. Il n’y a donc aucun impact du prélèvement à la source, qui est réalisé après ce montant, sur la capacité d’endettement.

Un taux d’endettement plus haut, mais moins de dérogations

Cette précision sur les revenus annuels à prendre en compte dans le calcul du taux d’endettement intervient alors que ce dernier, nommé taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière, a vu son niveau minimum être modifié dans la recommandation du 21-1-2021 du HCSF. Désormais, les banques doivent s’assurer que le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35%, contre 33% auparavant. Si cette mesure donne un peu plus de souplesses aux particuliers souhaitant emprunter, elle est accompagnée d’une marge de manœuvre plus réduite pour les banques. Celles-ci ne pourront plus en effet accorder des dérogations sur le taux d’endettement qu’à 20% maximum de leurs crédits immobiliers octroyés.

Ces règles d’octroi du crédit ont été transformées en normes juridiques le 14 septembre dernier, ce qui est censé obliger les banques à les suivre à partir du 1-1-2022.

(Par la rédaction de l’agence hREF)